Moteur de recherche Eurospider: aza://28-05-2019-1C_537-2018
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38 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-05-2019-1C_537-2018
  1. 145 II 11
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Commune de Port-Valais et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_130/2017 du 19 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. a LAT; art. 29 et 30 al. 2 OAT; art. 38a al. 1 LEaux. Revitalisation d'un cours d'eau; surfaces d'assolement (SDA); surface minimale cantonale non respectée; obligation de compensation; moment de la compensation. Lorsque le canton ne d...
  2. 145 II 18
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre Commune mixte de Develier et Service du développement territorial de la République et canton du Jura (recours en matière de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 38a LAT, art. 30 al. 1 bis et 52a OAT; modification du plan d'aménagement communal durant la période transitoire; création de nouvelles zones à bâtir et atteinte aux surfaces d'assolement (SDA). Principes généraux applicables à la définition ...
  3. 118 Ia 175
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 1992 i.S. X. gegen Kanton Bern (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; limitation de la vente des médicaments par les médecins. 1. La loi bernoise sur la santé interdit aux médecins d'exploiter une pharmacie privée dans une localité où l'approvisionnement d'urgence du public en médicaments est assuré par plus...
  4. 117 Ib 425
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Dezember 1991 i.S. VCS und Mitb. gegen Kanton Bern und Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement. Dispositions en matière de protection de l'air pour la construction et l'élargissement de routes (consid. 5). Normes applicables pour les infrastructures destiné...
  5. 138 II 173
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Swisscom (Schweiz) AG und Swisscom AG, Sunrise Communications AG und Orange Communications SA gegen Einwohnergemeinde Urtenen-Schönbühl und Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion de...
    Regeste [A, F, I] Détermination de l'emplacement des antennes de téléphonie mobile à l'intérieur de la zone à bâtir (art. 22 LAT; art. 16 al. 3, art. 27 et 36 Cst.). La disposition attaquée du règlement de construction communal distingue les zones de travail, les zones d...
  6. 96 IV 111
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1970 i.S. Leibundgut gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. En cas de saisie d'un montant mensuel fixe, ce n'est pas le revenu de chaque mois pris isolément, mais le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie qui...
  7. 123 I 175
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Mai 1997 i.S. Bäumle und Mitbeteiligte gegen Beerstecher und Mitbeteiligte, Stadt Dübendorf und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d). 2. Examen de la validité d...
  8. 89 I 233
    Pertinence
    38. Urteil vom 10. Juli 1963 i.S. Zürrer gegen Glaus und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 4 Cst. 1. Le particulier, auquel une tâche de l'administration publique est confiée pour qu'il s'en occupe contre rémunération, a qualité pour s'opposer par la voie du recours de droit public à ce que cette fonction lui soit retirée (co...
  9. 137 III 16
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_249/2010 vom 16. November 2010
    Regeste [A, F, I] Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels (art. 130 al. 1 CO). Les créances en réparation du dommage et du tort moral pour des lésions corporelles résultant de la violation d'un d...
  10. 116 Ib 367
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. November 1990 i.S. Zentrale Inkassostelle der Kies- und Transportwerke Bern und Umgebung und Mitbeteiligte sowie VSL International AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Verwa...
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission. Art. 3, art. 10, art. 11 LRCF; ordonnance du 31 mars 1971 sur la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du bâtiment et du géni...
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