Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2000-4C-461-1999
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213 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-02-2000-4C-461-1999
  1. 126 III 198
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 février 2000 dans la cause Confédération suisse contre X. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale; qualité pour agir de la Confédération; notion de concurrence (art. 1er, 2 et 10 al. 2 let. c LCD). La Confédération peut également agir conformément à l'art. 10 al. 2 let. c LCD lorsque les clients qui pourraient intenter action en...
  2. 136 III 23
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG in Liquidation gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_106/2009 vom 1. Oktober 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 let. c et art. 9 al. 1 et 2 LCD; art. 18 et 136 LDIP; qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger; applicabilité du droit suisse. L'art. 10 al. 2 let. c LCD, qui octroie la qual...
  3. 120 IV 154
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Mai 1994 i.S. Verein gegen Tierfabriken und W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau und E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité des associations professionnelles et économiques, ainsi que des organisations de consommateurs, pour déposer des pourvois en nullité de droit fédéral dans le domaine de la concurrence déloyale (art. 270 al. 1 PPF; art. 23 en relation avec les ar...
  4. 121 III 168
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. April 1995 i.S. Gewerkschaft Druck und Papier (GDP) gegen Verein der Buchbindereien und Druckausrüstungsbetriebe der Schweiz (VBS) sowie Schweizerische Graphische Gewerkschaft (SGG) (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO; art. 28 CC; art. 9 et 10 LCD). Qualité d'une association professionnelle tierce vis-à-vis des parties contractantes pour agir en nullité partielle d'une ...
  5. 120 IV 287
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 octobre 1994 en la cause S. et O. c. Fédération romande des consommatrices, Fédération suisse des consommateurs et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. l et art. 23 LCD; annonces publiques en matière de petits crédits. Notion d'annonces publiques au sens de l'art. 3 let. l LCD (consid. 2a et d). La ratio de l'art. 3 let. l LCD réside dans la protection des consommateurs contre les tentation...
  6. 128 IV 92
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Confédération suisse contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.701/2001 du 27 février 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 270 PPF, art. 10 al. 2 let. c, art. 23 LCD; classement, qualité pour se pourvoir en nullité de la Confédération suisse. Même si la Confédération suisse peut porter plainte pour des actes intentionnels de concurrence déloyale, elle ne peut se pourvo...
  7. 124 IV 262
    Pertinence
    44. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale dell'8 dicembre 1998 in re E llcc c. CR llcc (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 173 ss CP; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité en matière d'atteintes à l'honneur. Pour statuer sur la légitimation active, il n'est pas nécessaire de se déterminer sur l'existence de l'infraction invoquée; en effe...
  8. 123 III 395
    Pertinence
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. August 1997 i.S. Betriebsaktiengesellschaft Vereinsdruckerei Bern gegen Einwohnergemeinde der Stadt Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LCD. Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public. En instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner l'interprétation d'un contrat de concession, qui repose sur du droit public cantonal (consid...
  9. 126 III 239
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 2000 i.S. Kaformatik AG gegen Verein Berner Oberland Tourismus (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Enregistrement d'une désignation géographique comme nom de domaine sur le réseau Internet. Concurrence déloyale; qualité pour agir d'une organisation de tourisme (art. 2, 3 let. d, 9 al. 1 et 10 al. 2 let. a LCD). Légitimation active selon le droit de l...
  10. 118 IV 184
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mai 1992 dans la cause X. c. Département de l'Economie publique du canton du Valais (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 18 let. c LCD: indication de prix fallacieuse. Une publicité offrant la marchandise au prix de fabrique, dans certains cas inférieur de 50% au prix de détail est trop vague. Elle fait naître le danger d'induire le public en erreur.
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