Moteur de recherche Eurospider: aza://27-08-2002-8G-66-2002
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
571 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-08-2002-8G-66-2002
  1. 128 IV 232
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. et consorts contre Ministère public de la Confédération et Procureur général du canton de Genève 8G.66/2002 du 27 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 340bis CP et art. 260 PPF; contestation de la compétence; qualité pour porter plainte déniée au lésé. Les règles procédurales en matière de conflits de for intercantonaux sont applicables aux contestations au sujet de la compétence fédérale ou cant...
  2. 128 IV 225
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève et Ministère public de la Confédération 8G.46/2002 du 25 juin 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 340bis CP et art. 260 PPF; nouvelles compétences de la Confédération résultant du Projet d'efficacité ; plainte de l'inculpé. Droit transitoire. La Chambre d'accusation connaît des conflits au sujet de la compétence soit des autorités fédérales, so...
  3. 129 IV 197
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération 8G.32/2003 du 2 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 3 et 5 et art. 105bis al. 2 PPF; décision de ne pas donner suite à la dénonciation, voie de recours. En application de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime LAVI peut recourir contre une décision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF de ne pas ...
  4. 129 II 268
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Abacha et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.49/2002 du 23 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 80h let. b EIMP; art. 2 let. a, b et d EIMP. Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3). Compte tenu de la situation des droits de l'homme au Nigeria, l'entraide doit être subordonnée à...
  5. 131 II 169
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Abacha et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.215/2004 du 7 février 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 Pacte ONU II; art. 59 ch. 3 CP; art. 74a et 80h let. b EIMP. Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte...
  6. 127 II 198
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 5 juin 2001 dans la cause Abacha et Bagudu contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale; consultation du dossier; art. 80e EIMP La décision relative à la consultation du dossier d'une procédure pénale cantonale doit être entreprise par la voie du recours de droit admin...
  7. 120 IV 260
    Pertinence
    43. Urteil der Anklagekammer vom 26. September 1994 i.S. Bankinstitute der Städte Zürich und Genf sowie des Kantons Tessin gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 101bis et 105bis al. 2 PPF; demande d'informations. Une demande d'informations du Ministère public de la Confédération sur l'existence d'un compte ou d'un dépôt bancaires constitue une requête prévue à l'art. 101bis PPF. Il ne s'agit ni d'une mesur...
  8. 120 IV 342
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Oktober 1994 i.S. K. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 2, art. 52 al. 2 et art. 105bis PPF. Recours en matière de détention; cognition. Le refus d'autoriser la présence du défenseur lors de l'audition de l'inculpé et de permettre l'accès au dossier ne peuvent pas donner matière à un recours prév...
  9. 136 II 23
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. SA contre Administration fédérale des contributions et Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 2C_909/2008 du 2 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 112 LIFD; art. 105 bis al. 2 PPF; art. 28 al. 1 let. a LTPF; art. 31 ss LTAF; voie de droit à l'encontre de la décision par laquelle le Ministère public de la Confédération statue sur une demande d'entraide de l'Administration fédérale des contribu...
  10. 120 IV 347
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Oktober 1994 i.S. K. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 105bis al. 2 et 3 PPF. Délai de recours. Le délai de dix jours prévu à l'art. 105bis al. 2 PPF vaut également en matière d'actes relatifs à la détention préventive.
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"