Moteur de recherche Eurospider: aza://27-05-2009-5A_226-2009
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225 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-05-2009-5A_226-2009
  1. 115 II 460
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1989 i.S. W. und E. S. gegen K. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; réduction convenable du prix de l'ouvrage en cas de dépassement du devis approximatif (art. 374 et 375 al. 2 CO, art. 4 CC). Dans la règle, un dépassement de l'ordre de 10% n'est pas excessif; le prix de l'ouvrage doit simplement ê...
  2. 114 II 131
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1988 i.S. A. gegen Frau X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat. Prescription. 1. Art. 23 ss et 197 ss CO. En cas de fausses indications ou assurances quant à la chose vendue, l'acheteur peut en principe choisir entre l'action en garantie ou l'invalidation...
  3. 116 II 259
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1990 i.S. S. gegen S. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Appartenance d'une exploitation agricole à une succession, droit à l'attribution d'après l'art. 620 CC. 1. Outre les biens existant au moment de la mort du de cujus et leur plus-value, la succession comprend ceux qui leur ont été substitués, à savoir - ...
  4. 144 III 19
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_521/2017 vom 27. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 712a al. 2 CC; destination de l'immeuble; utilisation de l'unité d'étage; affectation à des fins de logement; interprétation du règlement. Interprétation de la disposition réglementaire selon laquelle les unités d'étages sont définies comme étant a...
  5. 130 III 450
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Y. (Berufung) 5C.50/2004 vom 23. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage (art. 712a et 712b CC); changement dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC). La faculté pour le propriétaire d'étage d'aménager ses locaux ne s'étend qu'aux parties du bâtiment qui font l'...
  6. 130 III 306
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Ehegatten B. gegen K. (Berufung) 5C.232/2003 vom 2. März 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 973 al. 1 CC; foi publique attachée au registre foncier; limites. L'inscription d'un droit qui ne peut pas l'être ne bénéficie pas de la protection de la foi publique (consid. 3.1). Est susceptible d'être inscrite une servitude foncière qui grève u...
  7. 112 II 312
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. August 1986 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Zähringerstrasse 21-23, Bern, gegen Csizmas (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Dispense de contribuer aux frais et charges communs lorsqu'un ouvrage ou une installation ne sert pas du tout à un étage ou à une partie d'étage (art. 712h al. 3 CC). L'art. 712h CC al. 3 CC doit être appliqué avec retenue. Il faut...
  8. 113 II 157
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1987 i.S. Hans Schmidlin AG gegen die Stockwerkeigentümer der Überbauung Vogelsang in Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs; art. 648 al. 3 CC. L'art. 648 al. 3 CC s'applique aussi à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. L'immeuble sur lequel est constituée une propriété par étages ne peut donc pas être grevé d'une telle hypothè...
  9. 126 III 462
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 2000 i.S. Siska Heuberger Holding AG und BW Holding AG gegen Klimavent AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sur l'immeuble de base pour la totalité d...
  10. 112 II 214
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juni 1986 i.S. Steiger und Mitbeteiligte gegen Zurmühle AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Délai pour l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur en cas de propriété par étages (art. 839 al. 2 CC). Pour l'ensemble des travaux et des livraisons que l'entrepreneur a fournis pour chaque appartement, le délai d'inscription commence à cou...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.