Moteur de recherche Eurospider: aza://27-04-2017-6B_1162-2016
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1211 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-04-2017-6B_1162-2016
  1. 92 IV 89
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Stämpfli gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1, art. 140 ch. 1 CP. Le vol d'une chose dont l'auteur a la copossession est aussi possible lorsque cette chose lui est confiée. On retiendra le vol où l'abus de confiance selon que c'est l'atteinte portée à la possession ou à la confiance ...
  2. 116 IV 134
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 141 CP. L'application de cette disposition n'est pas réservée à des cas où il existe une appropriation d'objets corporels. Se rend également coupable d'appropriation celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, dispose d'un avoir dont il...
  3. 115 IV 207
    Pertinence
    45. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1989 i.S. K. gegen L. und Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 et 181 CP. Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles. Art. 895 al. 1 CC (droit de rétention). 1. Le refus de restituer une chose mobilière en violation d'un devoir contractuel ne constitu...
  4. 122 IV 197
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Juni 1996 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 146 CP; escroquerie au procès, astuce. Ce que l'on appelle escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition générale de l'escroquerie. Se rend coupable d'escroquerie celui qui, par tromperie, amène le tribunal à trancher en défaveur ...
  5. 99 IV 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1973 i.S. Borer gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 141 CP. Détournement. En ce qui concerne l'application de cette disposition, peu importe que la chose mobilière appartenant à autrui soit parvenue en mains de l'auteur de par la volonté du propriétaire, ou indépendamment de celle-ci. Relation entre...
  6. 114 IV 133
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1988 i.S. V. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 314 CP; gestion déloyale des intérêts publics. Accomplit un acte juridique au sens de l'art. 314 CP celui qui, sans disposer formellement d'un pouvoir de décision, le possède de facto (consid. 1a). La lésion d'un intérêt public idéal doit aussi ...
  7. 90 IV 190
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 12. Oktober 1964 i.S. Schwank gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Le mot Gut , qui figure dans le texte allemand, doit s'entendre uniquement de choses fongibles (consid. 1). 2. Art. 23 al. 1 CP. Délit impossible d'abus de confiance, commis sur la propre chose par l'auteur, qui croyait à l'e...
  8. 129 IV 223
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen A. AG (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.481/2002 vom 19. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Appropriation illégitime, sans dessein d'enrichissement, d'une chose mobilière de faible valeur appartenant à autrui (art. 137 ch. 2 al. 2 en liaison avec l'art. 172ter al. 1 CP). Celui qui empoche des denrées alimentaires pour les emporter chez lui, au...
  9. 85 IV 17
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1959 i.S. Rigolet gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 CP. Le vol suppose que l'auteur incorpore la chose d'autrui à son propre patrimoine. Rapports de cette disposition légale avec les art. 143 CP et 62 LA.
  10. 89 IV 185
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1963 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Honauer.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1, art. 140 ch. 1 al. 1 CP. Celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'empare de marchandises offertes pour la vente par un magasin dit à selfservice , commet non pas un abus de confiance, mais un vol.
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