Moteur de recherche Eurospider: aza://26-05-2009-2C_45-2009
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82 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-05-2009-2C_45-2009
  1. 137 II 371
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA, Fondation B. et C. contre Instance pour la publicité des participations de la SIX Swiss Exchange S.A. (recours en matière de droit public) 2C_719/2010 du 27 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 20 LBVM et art. 46a aOBVM-CFB; obligation et exemption de déclarer des participations; droit transitoire. Droit applicable: c'est au regard de l'art. 46a aOBVM-CFB qu'il faut examiner si, en 2008, les recourants devaient déclarer leur participation...
  2. 97 I 91
    Pertinence
    16. Urteil vom 19. Februar 1971 i.S. Montim Verwaltungsgesellschaft, Helene Wili-Franck und Dellanonna Stiftung gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Devoir de récusation en procédure administrative. Le point important pour déterminer l'existence du devoir de récusation mentionné à l'art. 10 al. 1 lit. d LPA est de savoir non pas si les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision avaient e...
  3. 110 V 225
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1984 i.S. Werkzeugmaschinenfabrik Oerlikon-Bührle AG gegen Ausgleichskasse der schweizerischen Maschinen- und Metall-Industrie und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1, art. 14 al. 1 LAVS. Les cotisations paritaires d'assurances sociales doivent être perçues - indépendamment du moment où le salaire est payé - sur toutes les rémunérations qui sont versées pour une période d'activité lucrative pendant laque...
  4. 117 II 151
    Pertinence
    32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1991 i.S. Meier (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Consultation du registre foncier (art. 970 CC). L'intérêt scientifique d'un généalogiste justifie en principe la consultation d'inscriptions et de pièces justificatives qui ne concernent pas uniquement sa propre famille.
  5. 105 Ib 406
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1979 i.S. Bank X. gegen Eidg. Bankenkommission (verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LB; établissement et publication des comptes annuels. Obligation de faire apparaître dans les comptes un versement supplémentaire qu'effectue à fonds perdu l'actionnaire unique d'une banque. 1. Pouvoirs de la Commission fédérale des banques en ma...
  6. 111 Ib 126
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Juni 1985 i.S. X.-Bank gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des banques; garantie d'une activité irréprochable (art. 3 al. 2 lettre c LB). La participation d'une banque à des opérations fictives destinées à détourner la menace d'une saisie ou d'un séquestre est incompatible avec l'exigence d'une act...
  7. 99 Ib 104
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 4. Mai 1973 i.S. Treuhandgesellschaft X. gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les banques; reconnaissance de sociétés fiduciaires comme institutions de revision. 1. Qualité d'un concurrent pour former un recours de droit administratif contre une décision d'autorisation (consid. 1). 2. Constatation des faits, devoir d'exam...
  8. 99 Ib 409
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 30. November 1973 i.S. Bank X. gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les banques; répartition des risques. 1. Sens de l'art. 4bis de la loi. 2. Légalité et constitutionnalité du régime de l'art. 21 de l'ordonnance d'exécution, instituant la déclaration obligatoire lorsque les engagements de la banque envers un cl...
  9. 81 II 279
    Pertinence
    46. Arrêt de la He Cour civile du 22 septembre 1955 dans la cause Genier contre Masse en failllte Allaz.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la juri...
  10. 100 Ib 213
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 1974 i.S. Liegenschaftenanlagefonds X gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Fonds de placement. 1. La banque dépositaire ne peut acquérir pour son propre compte les parts révoquées -- au lieu de les racheter à la charge du fonds - qu'avèc l'accord du porteur de parts et de la direction du fonds et après le retrait de la révocat...
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