Moteur de recherche Eurospider: aza://25-11-2020-1B_108-2020
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  1. 120 Ia 123
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause F. SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; art. 9 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); système du dépôt préalable de l'acquit pour les vendanges destinées à la fabrication de jus de raisin. Même si l'arrêté AOC ne fixe aucune limite qu...
  2. 120 Ia 74
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause Société des encaveurs de vins suisses, l'Union des négociants en vins du Valais et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 11 al. 7 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); interdiction du coupage sans déclaration au sens de l'art. 337 ODA et de l'ouillage au sens de l'art. 343 ODA....
  3. 120 Ia 67
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause L. T. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; art. 6 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); limites qualitatives de rendement à l'unité de surface. La limitation de production pour les vins de la catégorie II (Goron) imposée par le canton d...
  4. 135 II 243
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_506/2008 du 2 février 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a annexe 7 de l'Accord bilatéral relatif aux échanges de produits agricoles; art. 63 LAgr et art. 21 al. 3 de l'ordonnance sur le vin; extension d'une AOC viti-vinicole au-delà des frontières nationales; indication de provenance. Qualité pou...
  5. 143 IV 462
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_376/2017 du 22 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 78 ss, 91, 93 LTF; art. 248 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. c CPP; art. 171, 197 al. 2, 248 al. 1, 264 al. 1 let. d CPP; levée des scellés et secret professionnel de l'avocat. Recevabilité du recours contre une décision du Tribunal des mesures de co...
  6. 142 IV 372
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. Inc. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_90/2016 du 8 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 82 ss et 248 CPP; procédure de tri lors de la levée des scellés. Lors d'une procédure de levée des scellés, le Tribunal des mesures de contrainte ne peut en principe pas transférer ou déléguer le tri judiciaire des pièces mises sous scellés aux...
  7. 147 IV 385
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. SA contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_333/2020 du 22 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 264 al. 1 let. d CPP, art. 2, 4, 13, 21 ss, 27 ss LLCA, art. 321 CP; portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné. La protection du secret professionnel conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP aux o...
  8. 131 III 121
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Société des produits Nestlé SA contre Masterfoods AG (recours en réforme) 4C.311/2004 du 10 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a et b LPM. Action en annulation de la marque constituée d'un emballage en forme de tube étroit, destinée à des pastilles ou dragées fourrées de chocolat. Rapport entre l'art. 2 let. a LPM, concernant en général les signes du domaine public,...
  9. 130 II 302
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office des juges d'instruction fédéraux contre A. 1A.278/2003 du 20 avril 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 9 EIMP et art. 69 al. 3 PPF; art. 28 al. 1 let. b LTPF; demande de levée des scellés; autorité compétente; transmission de la demande à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente po...
  10. 110 IV 85
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 septembre 1984 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 153 et 154 CP, falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées. Celui qui ajoute de la glycérine à des vins en vue d'en augmenter le caractère moelleux, pour mieux les écouler, se rend coupable de falsification de ma...
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