Moteur de recherche Eurospider: aza://22-10-2012-6B_261-2012
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1172 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-10-2012-6B_261-2012
  1. 139 IV 78
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève, A. et consorts (recours en matière pénale) 6B_261/2012 du 22 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 115, art. 118 al. 1, art. 119 al. 2 let. a et art. 382 al. 1 CPP; qualité pour recourir de la partie plaignante. Le lésé qui s'est constitué partie plaignante en se déclarant demandeur au pénal a qualité pour former appel au plan pénal, indépendamm...
  2. 146 IV 76
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_307/2019 du 13 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 1 CP; art. 118, 121 al. 1 et 382 al. 1 CPP; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure. Les proches du lésé décédé qui se sont valablement constitués parties plaignantes durant la procédure prélimi...
  3. 139 IV 89
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A.X. contre Ministère public de la République et canton de Genève, Y. et B.X. (recours en matière pénale) 6B_591/2012 du 21 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 116 al. 2, art. 117 al. 3 et art. 122 al. 2 CPP; qualité de partie plaignante du proche de la victime. A la différence du lésé ou de la victime, le droit du proche de la victime de se porter partie plaignante implique qu'il fasse valoir des prétent...
  4. 148 IV 256
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A.A., B. et C. contre Ministère public central du canton de Vaud et D. (recours en matière pénale) 6B_1266/2020 du 25 avril 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; art. 115, 118 et 121 CPP; art. 110 al. 1 CP; qualité de lésé et qualité pour recourir des héritiers de rang inférieur; transmission des droits procéduraux. Les successeurs d'une personne physique ou morale lésée doivent ê...
  5. 141 IV 231
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_188/2015 vom 30. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 354 al. 1 let. b et art. 382 al. 1 CPP; qualité de la partie plaignante pour faire opposition contre une ordonnance pénale. En tant qu'autre personne concernée, conformément à l'art. 354 al. 1 let. b CPP, la partie plaignante peut former opposition...
  6. 139 IV 84
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale) 6B_434/2012 du 14 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 115, art. 118 al. 1, art. 119 al. 2 let. a et art. 382 al. 1 et 2 CPP; qualité pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilité; conséquence de l'admission d'un tel appel sur la peine. La partie plaignante a qualité pour former a...
  7. 139 IV 121
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen E. und Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_7/2013 vom 14. März 2013
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir de la partie plaignante contre la libération de la détention provisoire du prévenu (art. 382 al. 1 CPP, art. 81 al. 1 let. b LTF); information des proches de la victime quant à la libération du prévenu (art. 117 al. 3 en relation a...
  8. 141 IV 380
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und B.X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1198/2014 vom 3. September 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CP; art. 602 al. 1 et 2, art. 652 et 653 al. 2 CC; art. 104 al. 1 let. b, art. 115 al. 1, art. 118 al. 1 et 2, art. 119 al. 2 et art. 310 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP; infractions commises au préjudice d'une communauté héréditai...
  9. 145 IV 161
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_344/2019 du 6 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Qualité de partie et qualité pour recourir; membres de la famille du prévenu objet d'une mesure d'expulsion pénale. Les membres de la famille - en l'occurrence la compagne et l'enfant - d'un prévenu dont l'expulsion pénale est ordonnée sont tout au plus...
  10. 147 IV 269
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause ASLOCA, Association Genevoise des locataires contre A., B. SA et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_446/2020 du 27 avril 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 104, 115 et 118 al. 1 CPP; art. 317 CP; faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, qualité de partie plaignante. Principes applicables à la reconnaissance de la qualité de partie plaignante (consid. 3.1 et 3.2). L'associati...
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