Moteur de recherche Eurospider: aza://22-06-2005-4C-90-2005
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117 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-06-2005-4C-90-2005
  1. 128 III 416
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. AG und Z. AG (Berufung) 4C.258/2001 vom 5. September 2002
    Regeste [A, F, I] Avance des frais en cas d'exécution par substitution (art. 98 CO). Lorsque le maître est en droit de faire appel à un tiers aux frais de l'entrepreneur pour remédier à un défaut de l'ouvrage, il a le droit d'exiger que ce dernier lui avance les frais de...
  2. 142 III 321
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_524/2015 vom 31. März 2016
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'une exécution par substitution (art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO; art. 221 al. 1 let. b, art. 236 al. 3, art. 250 let. a ch. 4, art. 337 al. 1, art. 338 al. 1, art. 339 al. 2 et art. 343 al. 1 let. e CPC). Portée de l'art. 98 al. 1 CO e...
  3. 100 Ia 348
    Pertinence
    50. Urteil vom 18. Dezember 1974 i.S. Schmid gegen Regierungsrat des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst. Démolition d'une construction édifiée sans droit; mesures de remplacement prises par la collectivité; couverture des frais. 1. Qualité pour recourir (consid. 1b). 2. Compétence d'ordonner des mesures de remplacement (consid. 2). 3. ...
  4. 141 III 257
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_2/2015 vom 25. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Etendue de l'autorité de la chose jugée de la décision sur le devoir de fournir une avance de frais pour l'élimination des défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Etendue de l'autorité de la chose jugée du procès portant sur l'avance. Le jugeme...
  5. 143 III 206
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_692/2015 vom 1. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 104 CO; intérêt moratoire sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts. L'intérêt moratoire est dû sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise (consid. 7).
  6. 98 Ib 266
    Pertinence
    37. Urteil vom 12. Juli 1972 i.S. Beauftragter für die Stabilisierung des Baumarktes gegen Permac AG und Konsorten und Sachverständigengremium zur Stabilisierung des Baumarktes der Region Bern.
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral du 25 juin 1971 sur la stabilisation du marché de la construction; interdiction temporaire de bâtir. Si plusieurs personnes bâtissent ensemble une nouvelle construction industrielle ou artisanale, dont elles se répartissent la propriété p...
  7. 107 Ia 97
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1981 i.S. Josef Knobel-Bruhin gegen Bezirksgericht March und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Déni de justice formel; res judicata. Commet un déni de justice formel le tribunal qui, dans un cas particulier, refuse d'entrer en matière en invoquant l'autorité de la chose jugée, alors qu'il s'agit d'une autre affaire. La décision relative à l'expro...
  8. 91 I 295
    Pertinence
    47. Urteil vom 12. März 1965 i.S. Schüder und Konsorten gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 de la loi du 16 mars 1955 sur la protection des eaux contre la pollution. Les mesures préventives autorisées par la loi comprennent les recherches nécessaires pour constater les cas de pollution (consid. 2). 2. Art. 12 de ladite loi. Notion de...
  9. 129 III 554
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. F. AG (Beschwerde) 7B.67/2003 vom 31. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 LP; exclusion de la poursuite par voie de faillite pour des créances de droit public. Les frais découlant pour le canton de l'exécution d'une obligation par équivalent (enlèvement de vieux bois) ne peuvent donner lieu à une poursuite par v...
  10. 119 II 249
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juli 1993 i.S. D. gegen T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis (art. 398 al. 2 CO). Lorsque le prix convenu pour la construction est dépassé à la suite d'un devis inexact, la responsabilité de l'architecte est, en cas de faute, engagée pour le domm...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.