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321 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-11-2018-6B_722-2018

125 IV 17

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1999 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP et art. 110 ch. 5 al. 1 CP; art. 530 ss CO, art. 552 ss CO et art. 957 ss CO; comptabilité d'une étude d'avocat dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres. Une comptabilité est commerciale dès qu'elle est établie en...
119 Ia 4

2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 1993 i.S. X gegen Schweizerische Depeschenagentur sowie Generalprokurator-Stellvertreterin und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Il est contraire à l'art. 4 Cst. de dénier au dénonciateur l'exercice de droits de partie, sans l'entendre préalablement, lorsque les circonstances concrètes font apparaître qu'il entend, comme lésé, se prévaloir de la ...
141 IV 380

49. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und B.X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1198/2014 vom 3. September 2015

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CP; art. 602 al. 1 et 2, art. 652 et 653 al. 2 CC; art. 104 al. 1 let. b, art. 115 al. 1, art. 118 al. 1 et 2, art. 119 al. 2 et art. 310 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP; infractions commises au préjudice d'une communauté héréditai...
107 Ia 41

9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Februar 1981 i.S. X. gegen Kanton Obwalden und Kanton St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition). Lorsqu'un membre d'une société en nom collectif est domicilié dans un canton autre que celui où la société a son siège et que tous deux connaissent le système de l'imposition du revenu net, l'as...
86 IV 2

2. Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1960 i.S. Frefel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. 1. Même si les règles de conduite imposées au condamné sont assorties d'un délai, le sursis à l'exécution de la peine ne peut être révoqué qu'après un avertissement formel et infructueux (consid. 1). 2. A titre d'avertissement, i...
98 IV 245

49. Urteil des Kassationshofes vom 21. Dezember 1972 i.S. Imfeld gegen von Däniken.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Délai de plainte. 1. Le délai de plainte est respecté, dans la procédure par laquelle les délits contre l'honneur sont poursuivis en droit obwaldien, lorsque la plainte, ainsi que l'acte de non-conciliation délivré par le jugede paix, ont ét...
110 Ia 71

13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1984 i.S. N. gegen A., C. und Obergericht des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Epuisement des instances; art. 86 al. 2 et 87 OJ. Recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves; épuisement des instances cantonales selon la loi d'organisation judiciaire et la procédure civile du canton d'Obwald.
117 III 36

12. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Januar 1991 i.S. Elektrizitätswerk Obwalden (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1 ORI. Créance pour livraison d'énergie électrique exclue de l'état des charges. 1. En l'espèce, il n'existe, faute de base légale, aucun droit de gage légal pour des créances qui découlent de la livraison d'énergie électrique (consid. 2). 2...
92 I 264

46. Urteil vom 26. Oktober 1966 i.S. Pilatus-Bahn Gesellschaft gegen Kantone Obwalden, Nidwalden und Luzern.

Regeste [A, F, I] Imposition d'une entreprise de chemin de fer dont les installations se trouvent sur le territoire de plusieurs cantons et qui exploite des établissements publics en relation avec les lignes ferroviaires. Répartition de l'impôt sur le revenu: méthode app...
91 I 312

50. Auszug aus dem Urteil vom 10. November 1965 i.S. Genossenschaft Migros Luzern gegen Regierungsrat des Kantons Obwalden.

Regeste [A, F, I] Emolument pour l'exploitation de camions-magasin, examen de la constitutionnalité du droit cantonal, égalité devant la loi, liberté du commerce et de l'industrie. Art. 4 et 31 Cst. 1. Lorsque, dans une procédure administrative, il est allégué qu'une dis...

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