Moteur de recherche Eurospider: aza://20-06-2011-5A_15-2011
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28 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-06-2011-5A_15-2011
  1. 138 II 513
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Bundesamt für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_195/2012 vom 15. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. d ch. 1 LTF; recours en matière de droit public contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile. Le recours est recevable, dans la mesure où la décision du Tribunal administratif fédéral concerne une personn...
  2. 139 I 16
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Migrationsamt und Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_828/2011 vom 12. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 5, 190 et 121 al. 3-6 (version du 28 novembre 2010 [ Initiative pour le renvoi ]) en relation avec l'art. 197 ch. 8 Cst.; art. 62 let. b, art. 63 al. 1 let. a et b, ainsi que al. 2 LEtr; application directe de nouvelles dispositions de...
  3. 140 V 136
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Q. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) und B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_789/2013 vom 10. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 et 2, art. 105 al. 2 et 3 LTF; pouvoir d'examen. Le Tribunal fédéral statue avec un pouvoir d'examen restreint lorsque sont uniquement litigieuses les modalités de paiement de la prestation en espèces (rente d'orphelin) qui, en tant que te...
  4. 139 III 285
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_90/2013 du 27 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 10 par. 1 let. d de la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (Convention de Luxembourg); motif de refus de la reconnaissa...
  5. 124 III 444
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. September 1998 i.S. Dreesmann-Gustafsson gegen Retail Holding AG in Liquidation (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 54 al. 2 CL; reconnaissance des décisions étrangères selon le droit transitoire; contrôle de la compétence indirecte. La reconnaissance d'une décision étrangère qui a été rendue après l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano, mais à la suite ...
  6. 142 III 197
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_400/2015 vom 25. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 298 al. 1, art. 298b al. 2 et art. 298d al. 1 CC; autorité parentale exclusive. L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse entretenir un certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant celui-ci et q...
  7. 141 III 472
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_923/2014 vom 27. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 298 al. 1, art. 298b al. 2 et art. 298d al. 1 CC; attribution de l'autorité parentale exclusive. Les critères pour l'attribution exclusive de l'autorité parentale ne sont pas les mêmes que ceux prévalant pour son retrait dans le cadre d'une mesure ...
  8. 135 III 136
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Compagnie X. SA contre Etat Y. (recours en matière civile) 4A_403/2008 du 9 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. V ch. 1 let. e de la Convention de New York du 10 juin 1958). Le seul motif qu'un recours en annulation est ouvert ou a été déposé dans le pays d'origine contre la sentence arbitra...
  9. 130 III 530
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. sowie Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.150/2004 vom 18. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Exécution d'une décision de retour selon la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02). Une décision de retour selon la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement internationa...
  10. 123 III 374
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juni 1997 i.S. X. Financial Services GmbH gegen W. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano (CL): examen de la compétence de la juridiction d'origine par la juridiction requise. Acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 ch. 2 CL. Lorsqu'une action a été introduite avant l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano...
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