Regeste [A, F, I] Art. 229 al. 1 et art. 60 en relation avec l'art. 59 al. 2 let. a CPC; limitation de la revendication du brevet, faits et moyens de preuve nouveaux (nova), intérêt digne de protection. Une limitation de la revendication d'un brevet opérée en dehors du p...

Regeste [A, F, I] Art. 225 et 229 CPC; faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique. Limitation thématique de la réplique et droit d'invoquer des nova (consid. 2.3-2.4). Conditions pour contrer, par des nova (propreme...

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC; apparence de prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets. Le droit à un tribunal indépendant et impartial revêt une haute importance pour la crédibilité de la justice. Le Tribunal f...

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC; apparence de prévention d'un juge suppléant. Récapitulation des principes développés par la jurisprudence (consid. 4). Examen de la prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets en ca...

Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 2 et art. 56 CBE 2000; brevetabilité d'une invention; technicité d'une invention mixte; présentation d'informations. Le caractère technique (technicité) est inhérent au concept d'invention. La simple présentation d'informations n'est pas tec...

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, art. 7 al. 1 et 2 et art. 35 al. 1 LBI; droit des tiers dérivé d'un usage antérieur et nouveauté. Les utilisations professionnelles ou les préparatifs spéciaux dans ce but effectués avant la date du dépôt de la demande de brevet ou celle d...

Regeste [A, F, I] Ancien art. 24 al. 1 litt. a et c LBI. Lorsqu'une revendication est rédigée et divisée selon la pratique suivie en Suisse, le titulaire peut également renoncer partiellement au brevet en faisant passer certains éléments de la partie qui caractérise l'in...

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 lettres a et b aLBI. Renonciation partielle à un brevet. 1. Acquiescement partiel à l'action en nullité par la limitation du brevet. C'est d'après le droit matériel qu'il faut juger quelles en sont les conséquences (consid. 1). 2. Interpré...

Regeste [A, F, I] Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). Le juge doit collaborer à la fixation ou à la modification de la contribution d'entretien pour les enfants de parents divorcés. En l'espèce, il s'agit de la re...

Regeste [A, F, I] Conditions auxquelles le Tribunal fédéral ordonne de nouvelles mesures probatoires en vertu de l'art. 67 OJ (consid. 2). Notion et effets de la réunion de la revendication et de sous-revendications, art. 24 al. 1 litt. b LBI (consid. 3).