Regeste [A, F, I] Art. 102 Cst., art. 83 let. j LTF, art. 31, 33 et 34 LTAF, art. 5 PA, art. 10 al. 2, art. 38, 39 et 41 LAP, art. 11 al. 2 de l'ordonnance sur la constitution de réserves; nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de disposition...

Regeste [A, F, I] Contrat portant constitution de réserves obligatoires; qualité pour recourir, art. 5 et 48 PA. - Nature juridique de la directive donnée par le délégué à la défense nationale économique à un entrepositaire de reprendre son stock obligatoire entreposé ch...

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 5 OApEl, art. 1 let. a CPC, art. 164 et art. 182 al. 1 Cst.; régime de compétence; réglementation au niveau de la loi formelle. L'art. 5 al. 5 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) est contraire à l'art. 164 et à l'ar...

Regeste [A, F, I] Droit de disjonction de la Confédération sur des réserves obligatoires; art. 11 et 12 de la LF sur la préparation de la défense nationale économique, art. 1 de l'ordonnance concernant le droit de disjonction. 1. Définition de la marchandise faisant l'ob...

Regeste [A, F, I] Constitution de réserves obligatoires. Droit de la Confédération d'obtenir des sûretés en contrepartie des garanties offertes aux banques pour les crédits de financement des réserves obligatoires. LF sur la préparation de la défense nationale économique...

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 LCR; responsabilité du détenteur. Le détenteur au sens de la LCR n'est pas le propriétaire du véhicule ou la personne qui est inscrite dans le permis de circulation, mais celle qui l'utilise à ses frais et à ses risques et qui en dispose r...

Regeste [A, F, I] Art. 43bis al. 1 LAVS, 42 al. 2 LAI et 36 al. 1 RAI. - L'impotence est réputée grave lorsque, à côté de l'aide d'autrui nécessaire dans la mesure exigée par la loi pour accomplir les actes ordinaires de la vie, l'assuré a en outre besoin en permanence d...

Regeste [A, F, I] Protection des eaux; installation d'un réservoir pour combustibles liquides. 1. Révocation d'une autorisation de police, en matière de protection des eaux, par l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a accordé l'autorisation; conditions générale...

Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 LAA; art. 2 al. 2 CC; art. 5 al. 3 Cst.; comportement constitutif d'un abus de droit. Est constitutif d'un abus de droit le comportement d'une personne assurée conformément à la LAA qui fait valoir une seconde fois auprès de l'assureur-acci...

Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 de la loi du 16 mars 1955 sur la protection des eaux contre la pollution. Les mesures préventives autorisées par la loi comprennent les recherches nécessaires pour constater les cas de pollution (consid. 2). 2. Art. 12 de ladite loi. Notion de...