Moteur de recherche Eurospider: aza://16-10-2012-6B_486-2012
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162 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-10-2012-6B_486-2012
  1. 108 IV 88
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1982 i.S. Rolf Clemens Wagner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Participation à titre principal. Celui qui, d'une manière importante, participe à la prise de décision, à l'établissement des plans et à la préparation d'actes délictueux (brigandage et délits destinés à favoriser la fuite et la conservation du butin) e...
  2. 102 Ia 196
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juli 1976 i.S. Christen gegen Fink, Geschworenengerichtspräsident und Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public; art. 88 OJ. Qualité pour attaquer la décision de rejet d'une plainte à l'autorité de surveillance formée en vertu du § 132 de la loi d'organisation judiciaire zurichoise, du 29 janvier 1911? Question laissée ouverte (consid. 1)....
  3. 102 IV 176
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. Meier gegen Hubatka.
    Regeste [A, F, I] Délits contre l'honneur par la voie de la presse Art. 173 ch. 2 CP 1. Preuve de la vérité. Dans le cas où l'atteinte à l'honneur consiste dans un soupçon jeté (ou propagé), il n'existe pas de règle particulière quant à la preuve de la vérité. Celle-ci c...
  4. 127 I 73
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Februar 2001 i.S. J. X. gegen Staatsanwaltschaft, Geschworenengericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et par. 3 let. d CEDH, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., § 237 2e phrase CPP/ZH; confrontation des experts officiels avec l'expert privé lors d'une audience de la cour d'assises. Il n'y a pas eu violation des principes du procès équitab...
  5. 101 IV 42
    Pertinence
    12. Urteil des Kassationshofes vom 27. Januar 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte. 1. La contrainte n'est punissable que lorsque le but poursuivi par ce moyen ou la méthode utilisée est illicite ou contraire aux moeurs (consid. 1). 2. Notion et illicéité de l'utilisation de la force (consid. 3a et b). 3. Illic...
  6. 101 IV 292
    Pertinence
    67. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1975 i.S. Meier gegen Hubatka
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 2 et 3 CP. Atteinte à l'honneur consistant dans l'imputation d'avoir commis un acte réprimé par le Code pénal. Le fait que l'enquête ouverte à ce sujet a été close par une ordonnance de non-lieu ne prive pas l'auteur du droit de tenter d'ap...
  7. 133 I 33
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.59/2006 vom 2. November 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 249 PPF; libre appréciation des preuves; témoin anonyme. La conclusion que les déclarations d'un témoin à charge menacé sont inutilisables lorsque l'accusé mais également son défenseur peuvent lui poser des questions complémentaires uniquement par ...
  8. 98 IV 67
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 3 CP. A certaines conditions, un enfant de moins de seize ans peut amener un adulte à commettre sur sa personne un attentat à la pudeur, en l'induisant en tentation grave (changement de jurisprudence).
  9. 123 IV 128
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1997 i.S. D. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 2 CP, 21 ss CP; incendie intentionnel qualifié, tentative. L'infraction qualifiée implique que la vie et l'intégrité corporelle de personnes aient été mises en danger concrètement et réellement en raison de la manière dont le feu s'est déve...
  10. 109 Ia 160
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1983 i.S. Erben S. gegen Z. und Obergericht (Kriminal- und Anklagekommission) des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 § 2 CEDH; condamnation aux frais de justice en cas de non-lieu. Exposé de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans les cas où, nonobstant un non-lieu ou un acquittement, les frais de justice sont mis à la charge de l'inculpé, respectivement de s...
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