Moteur de recherche Eurospider: aza://15-03-2000-4C-2-2000
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267 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-03-2000-4C-2-2000
  1. 124 III 370
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1998 dans la cause B. contre Suisa (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Location d'exemplaires d'oeuvres - droit à rémunération (art. 13 al. 1 LDA et 3 art. LDA). La créance issue du droit à rémunération se prescrit par cinq ans.
  2. 139 IV 11
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Canal+ Distribution SAS, Société d'Edition de Canal Plus, Nagra France SAS et Nagravision SA contre Ministère public central du canton de Vaud, B. et A. (recours en matière pénale) 6B_167/201...
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 let. i et art. 69 al. 1 let. e LDA; droit de faire voir ou entendre une oeuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet de décrypter des prog...
  3. 139 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton du Jura, Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA (recours en matière pénale) 6B_584/2011 du 11 octobre...
    Regeste [A, F, I] Art. 150 bis CP; fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés. Le fait d'exploiter un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télév...
  4. 136 III 232
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Métropole Télévision contre Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR (recours en matière civile) 4A_203/2009 du 12 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Télévision transfrontière par satellite; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA); concurrence déloyale (art. 2 LCD). Diffusion depuis la France, via un signal satellite, par un diffuseur français d'un programme télévisé comprenant à la fois d...
  5. 142 III 387
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_675/2015 du 19 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 let. e, 11 al. 2 et 12 al. 3 LDA; droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture, droit à l'intégrité de l'oeuvre. Protection de l'oeuvre selon l'art. 2 LDA; distinction entre fait et droit (consid. 3). Pour déterminer si la modification de ...
  6. 133 II 263
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SWICO und Mitb. gegen ProLitteris und Mitb. sowie Eid-genössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten (Verwaltungsgerichtsbeschwerde...
    Regeste [A, F, I] Art. 19, 20, 46, 60 et 74 LDA; approbation du tarif commun 4d (redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo). Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédé...
  7. 139 IV 17
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause B. et A. contre Ministère public central du canton de Vaud et consorts (recours en matière pénale) 6B_156/2012 du 11 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. c et art. 23 LCD; reprise du résultat du travail d'un tiers. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui q...
  8. 125 III 328
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1999 dans la cause Patrick Devanthéry contre Jean-Pierre Niederhauser et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» (art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA). La liberté de manoeuvre du créateur joue un rôle lorsqu'il s'agit de mesurer l'individualité ou l'originalit...
  9. 119 II 51
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 8 février 1993 dans la cause Cable News Network Inc. (CNN) contre Société anonyme du Grand Casino (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Radiodiffusion par satellite et droit d'auteur (art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA; art. 11bis al. 1 ch. 1 et ch. 2 CB). 1. Constitue une radiodiffusion, au sens de l'art. 12 al. 2 LDA, l'envoi par tout satellite de signaux accessibles techniquement et fi...
  10. 136 III 225
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause de Siebenthal contre Ville de Genève (recours en matière civile) 4A_638/2009 du 1er avril 2010
    Regeste [A, F, I] Individualité d'une oeuvre (art. 2 LDA); principe du créateur (art. 6 LDA); coauteur (art. 7 LDA). Le Répertoire des produits dangereux (ou Guide orange des sapeurs-pompiers genevois) est une oeuvre (consid. 4.2). La création d'une oeuvre dans le cadre ...
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