Moteur de recherche Eurospider: aza://13-06-2002-4C-95-2002
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2171 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-06-2002-4C-95-2002
  1. 122 III 110
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 mai 1996 dans la cause C. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Salaire d'un travailleur étranger - effets de droit civil d'une disposition de droit public (art. 342 al. 2 CO, art. 9 OLE). L'art. 9 al. 1 OLE oblige directement l'employeur - qu'il ait requis ou non un permis de travail - à verser au travailleur étran...
  2. 129 III 618
    Pertinence
    98. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en réforme) 4C.126/2003 du 18 juillet 2003
    Regeste [A, F, I] Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ). Distinction entre l'appréciation juridique des faits et l'appréciation des preuves (consid. 3). Effets de droit civil de l'art. 9 OLE; abus de droit dans le domaine du droit du travail; contra...
  3. 138 III 750
    Pertinence
    114. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République du Chili contre Z. (recours en matière civile) 4A_292/2012 du 16 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse; élection de droit en faveur du droit étranger (art. 342 al. 2 CO; art. 18 LDIP). En signant l...
  4. 128 V 224
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt dans la cause A. contre Fondation collective LPP Vaudoise Assurances et Tribunal administratif du canton de Fribourg B 21/01 du 1er mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et 3 LFLP; art. 66 LPP; art. 82 CO: Exception d'inexécution de la prestation. L'institution de prévoyance tenue de verser une prestation de sortie ne saurait opposer à l'assuré l'exception de l'art. 82 CO au titre de cotisations non prélevé...
  5. 145 III 286
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Trade Club de Genève, Fédération du commerce genevois, NODE Nouvelle organisation des entrepreneurs, depuis 1922 et X. SA contre Chambre des relations collectives de travail (recours en ...
    Regeste [A, F, I] Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs (art. 360a CO). Pouvoir de l'autorité d'édiction par rapport à la proposition émise par la commission tripartite (art. 360b al. 3 CO). In casu, l'autorité d'édiction n'a pas enfreint le ...
  6. 107 II 430
    Pertinence
    69. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 novembre 1981 dans la cause Ambresin contre Gay (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vignolage; dispositions impératives applicables aux rapports de travail. 1. Le contrat de vignolage crée un rapport de travail au sens des art. 319 ss CO (consid. 1). 2. Le salaire global incluant les vacances est inadmissible (consid. 3a). 3...
  7. 135 III 162
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_319/2008 du 16 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Employée de maison étrangère au service d'une diplomate; effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur envers la Confédération suisse (art. 342 al. 2 CO). L'octroi d'une carte de légitimation à la domestique étrangère suppose notamment une décl...
  8. 102 II 211
    Pertinence
    32. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 juin 1976 dans la cause Servette Football Club contre Perroud.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC et 20 CO, art. 28 al. 2 CC et 49 CO. Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur. Dispositions permettant à un club de football qui a résilié le contrat de travail d'un jou...
  9. 131 III 268
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en réforme) 4C.367/2004 du 22 mars 2005
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance de dette sous seing privé; qualification du contrat de base. Moyens de défense dont dispose le débiteur qui conteste la dette reconnue (consid. 3). Eléments essentiels du contrat de prêt de consommation (consid. 4). Délimitation entre le ...
  10. 125 III 65
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1998 dans la cause M. contre B. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; travail sur appel. Lorsqu'il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de travail sur appel vide de sa substance la protection impérative liée au délai de congé fixé à l'art. 335c CO (consid. 4). Il est a...
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