Moteur de recherche Eurospider: aza://12-12-2011-2D_45-2011
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328 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-12-2011-2D_45-2011
  1. 124 V 257
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt du 22 septembre 1998 dans la cause Ecole X contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 et 2, art. 26bis al. 1 LAI; art. 8 ss, art. 24 al. 1 et 3 RAI; art. 1 ss ORESp; art. 27 al. 2 Cst.; art. 48 LOGA: reconnaissance d'écoles spéciales. - Conditions nécessaires, en ce qui concerne la formation du personnel, à la reconnaissanc...
  2. 136 II 470
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (recours en matière de droit public) 2C_772/2009 du 31 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 LTF; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral. La Commission de recours CDIP/CDS satisfait aux exigences légales relatives à l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral (consid. 1.1)...
  3. 135 III 441
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_89/2009 du 1er mai 2009
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; congé anticipé fondé sur l'art. 261 al. 2 let. a CO; inefficacité et conversion. Une résiliation anticipée inefficace ne peut pas être convertie en une résiliation ordinaire valable (consid. 3).
  4. 146 II 56
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne EPFL (recours en matière de droit public) 2C_260/2019 du 5 décembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, 8 al. 1, 63a, 164 al. 1 et 2 Cst., art. 4 al. 3 et 16 al. 2 let. a de la loi sur les EPF, art. 22 al. 2 et 5, 23 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL; principes de la légalité et de l'égalité; cours de mise à niveau ob...
  5. 149 I 191
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_810/2021 du 31 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.; art. 40 LEp; contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19. Cadre légal en vigue...
  6. 146 II 309
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_300/2019 du 31 janvier 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 3 LLCA; art. 21 LPAv/VD; conditions pour être inscrit au registre des avocats stagiaires. L'art. 7 al. 3 LLCA doit être interprété en ce sens qu'un bachelor en droit suisse est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat, et ce même si le...
  7. 118 II 119
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 mars 1992 dans la cause M. contre B. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation du bail par l'acquéreur de la chose louée (art. 259 al. 2 aCO). 1. L'acquéreur de la chose louée peut résilier le bail dès l'inscription du transfert de la propriété sur le journal du registre foncier (consid. 3a). 2. Question laissée indéci...
  8. 113 II 460
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 novembre 1987 dans la cause S.I. N. S.A. contre V. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail, nullité d'un congé illicite (art. 20 al. 1 CO, art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL). La nullité de la résiliation fondée sur l'art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL, lié à l'art. 20 CO, est indépendante du cas de nullité de l'art. 28 al. 3 AMSL. Elle n'est pas...
  9. 140 III 598
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A.Y. et consorts (recours en matière civile) 4A_201/2014 du 2 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Bail d'habitation; colocataires; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur. Les colocataires forment une consorité nécessaire dans l'action en annulation du congé. Il suffit que tous les colocataires soient parties au procès; en c...
  10. 136 III 431
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause époux A.X. et B.X. contre Société Y. (recours en matière civile) 4A_104/2010 du 8 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Contestation d'une hausse de loyer; époux colocataires (art. 270b CO; art. 166 CC). Formant une consorité matérielle nécessaire, les colocataires doivent agir ensemble pour contester une augmentation de loyer (consid. 3). Représentation de l'union conju...
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