Moteur de recherche Eurospider: aza://12-05-2005-5P-20-2005
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231 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-05-2005-5P-20-2005
  1. 125 III 440
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom29. September 1999 i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP. C'est le droit cantonal qui détermine si un recours est ouvert contre une décision de mesures provisoires prise en application de l'art. 85a al. 2 ...
  2. 133 III 684
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 5A_291/2007 du 21 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 85a al. 2, art. 173 al. 1 et art. 189 al. 2 LP; suspension provisoire de la poursuite pour effets de change, ajournement de la faillite. L'art. 85a LP est applicable en matière de poursuite pour effets de change (consid. 3.1). Rapports entre la sus...
  3. 136 III 587
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_534/2010 vom 28. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 85a al. 2 et art. 173 al. 1 LP; suspension de la poursuite et ajournement de la décision de faillite. Si une action en constatation négative de droit est introduite avant la décision sur la réquisition de faillite, il faut d'abord se prononcer sur ...
  4. 129 III 197
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. L.F. gegen A.B. (Berufung) 5C.256/2002 vom 23. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Recevabilité de l'action en constatation de l'art. 85a LP. Selon le texte de cette disposition, l'action ne peut concerner que la dette, de sorte que le terme le débiteur poursuivi ne comprend pas le tiers qui a constitué le gage (consid. 2).
  5. 127 III 41
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 2000 i.S. X. gegen Einwohnergemeinde Unterbözberg und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Action en constatation selon l'art. 85a LP; qualité pour former un recours de droit public (art. 88 OJ). Comme condition de recevabilité, il faut que la poursuite soit encore pendante au moment du prononcé du jugement sur l'action en constatation selon ...
  6. 125 III 149
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Februar 1999 i.S. Z. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité de l'action en constatation selon l'art. 85a LP. L'action en constatation de l'art. 85a LP peut être formée seulement après mainlevée en force de l'opposition jusqu'à la distribution des deniers, respectivement l'ouverture de la faillite.
  7. 147 III 544
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. GmbH und Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon- Zumikon (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_927/2020 vom 23. August 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. d, art. 88 al. 2 LP; requête de non-communication de la poursuite aux tiers. Le débiteur ne peut former aucune requête tendant à la non-communication de la poursuite aux tiers selon l'art. 8a al. 3 let. d LP après l'expiration du déla...
  8. 147 III 41
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. GmbH und Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon- Zumikon (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_656/2019 vom 22. Juni 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. d LP; requête tendant à la non-communication de la poursuite à des tiers. Si le créancier poursuivant a introduit une procédure aux fins d'annulation de l'opposition (art. 79-84 LP), l'office des poursuites porte la poursuite à la con...
  9. 140 III 289
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen burgerliche Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_268/2014 vom 19. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 445 CC; protection de l'adulte; mesures provisionnelles sans audition préalable des participants à la procédure; voie de recours. Les décisions relatives aux mesures superprovisionnelles en matière de protection de l'adulte ne peuvent en principe ê...
  10. 107 II 50
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Januar 1981 i.S. Nandrò Bergbahnen AG gegen Gerhard Müller Maschinenbau AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO. Le maître a le droit, selon l'art. 366 al. 2 CO applicable par analogie, de faire réparer l'ouvrage par un tiers et de demander des dommages-intérêts à l'entrepreneur. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation du juge pour co...
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