Regeste [A, F, I] Certificats complémentaires de protection; champ de protection; art. 140a al. 1 LBI. Le champ de protection d'un certificat complémentaire de protection s'étend aux dérivés du produit, à condition que ceux-ci soient couverts par le champ de protection d...

Regeste [A, F, I] Art. 140b LBI; conditions de l'octroi d'un certificat complémentaire de protection. Après l'autorisation de mise sur le marché, un certificat complémentaire de protection ne peut pas être réclamé pour un produit composé de deux principes actifs si le br...

Regeste [A, F, I] Art. 77 LBI; évaluation de l'étendue de la protection d'un brevet dans le cadre de la procédure en matière de mesures provisionnelles; valeur des allégués et expertises émanant des parties. Dans le cadre de la procédure en matière de mesures provisionne...

Regeste [A, F, I] Usage de signes sur Internet; lien suffisant avec la Suisse. Critères d'appréciation permettant de déterminer quand l'utilisation d'une présence sur Internet étrangère correspond à un usage de signes en Suisse (consid. 3).

Regeste [A, F, I] Contrat de licence portant sur un modèle nul. - Exception tirée de l'absence des caractères d'un modèle (art. 12 ch. 4 LDMI); protection d'un modèle combiné et protection d'un programme (consid. 2c); - Si le droit protégé, qui en constitue l'objet, s'av...

Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1, art. 33, art. 9 et art. 35 al. 1 let. a LDes. Champ d'application transitoire de la loi sur les designs. Action en constatation et action en interdiction (consid. 1). Art. 8 LDes. Etendue de la protection. Méthode et critères pour détermi...

Regeste [A, F, I] Art. 136 s., art. 140 et art. 141 al. 1 let. c CPC; art. 13 LBI; notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger. L'inscription d'une mandataire au registre des brevets ne fonde ni une représentation de la titulaire étrangère du brevet au ...

Regeste [A, F, I] Art. 1 al.1 LFors, art. 1 al. 1 let. a LDIP; matière internationale. Si l'une des parties a son siège ou son domicile à l'étranger, le litige est toujours de nature internationale (consid. 2). Art. 5 ch. 3 CL; for du lieu où le fait dommageable s'est pr...

Regeste [A, F, I] Art. 34 et 62 LDA; légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins. Lorsqu'au cours de la production d'un film plusieurs personnes participent sur le plan artistique à sa réalisation, les droits protégé...

Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1 let. a et b LDA, art. 50 al. 1 CO; qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble. L'Access Provider (fournisseur d'accès Internet) ne répond pas, en tant que participant, de la violation d...