Moteur de recherche Eurospider: aza://11-05-2009-9C

388 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-05-2009-9C_259-2009

83 III 89

24. Auszug aus dem Entscheid vom 29. August 1957 i.S. Mumenthaler.

Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux, art. 173 et suiv. CC. En cas de rejet d'une action en divorce, les dépens alloués au défendeur ne peuvent être l'objet d'une poursuite, même si, en fait, les époux vivent séparés.
82 III 1

1. Entscheid vom 20. April 1956 i.S. Gasser.

Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux. Art. 173 ss CC. L'exécution forcée est admissnissible sans limitation pour recouvrer les dépens alloués, outre une pension alimentaire, a) par une décision rendue en conformité de l'art. 145 CC dans un procès en divorce, b)...
132 V 74

10. Urteil i.S. Stadt X. gegen Sozialversicherungsanstalt des Kantons Aargau betreffend S. und Versicherungsgericht des Kantons Aargau P 48/05 vom 24. Januar 2006

Regeste [A, F, I] Art. 1a al. 3 LPC; art. 49 al. 4 LPGA. L'organe de mise en oeuvre de la LPC du canton du lieu de séjour est touché au sens de l'art. 49 al. 4 LPGA par la décision de non entrée en matière à raison du défaut de compétence territoriale rendue par un autre...
119 V 189

27. Urteil vom 22. Februar 1993 i.S. R. gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1quater et al. 3 LPC. Les limites de revenu augmentées du montant correspondant à la limite de revenu valable pour les orphelins ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité (consid. 1). Art. 2...
105 III 97

23. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Mai 1979 i.S. B. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC). Dépens alloués à l'une des parties dans un litige portant sur les subsides que l'un des époux doit à l'autre. Conformément à l'art. 176 al. 2 CC, ces dépens ne tombent pas sous le coup de l'interdiction des pours...
108 III 54

19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. November 1982 i.S. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 2 CC; exception à la règle de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux. Des dépens alloués à l'époux victorieux dans un procès en divorce ou en séparation de corps ou dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale d...
131 V 263

36. Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen M. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen P 3/02 vom 13. Juli 2005

Regeste [A, F, I] Art. 3d al. 1 let. a et al. 4 LPC; art. 8 al. 1 et 3 OMPC: Frais de traitement dentaire. Une interprétation conforme à la loi de l'art. 8 al. 3, 2e phrase, OMPC postule que le droit au remboursement des frais d'un traitement dentaire ne peut pas être si...
99 V 111

37. Auszug aus dem Urteil vom 22. Mai 1973 i.S. Neyer gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Déduction des frais de maladie du revenu (art. 3 al. 4 lit. e LPC). - Par date de la facture de ces frais, au sens de l'art. 2 OMPC, il faut entendre celle de la notification à la personne ou administration autorisée à la recevoir. - Droit de déduire le...
138 V 292

35. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. T. gegen Stadt Dietikon (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_321/2012 vom 11. Juli 2012

Regeste [A, F, I] Art. 59 LPGA; art. 89 al. 1 let. c LTF; art. 35 al. 1 LAI; art. 82 RAI et art. 71 ter al. 3 RAVS; art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI; art. 20 al. 1 OPC-AVS/AI et art. 67 al. 1 RAVS; qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de pr...
108 V 22

6. Urteil vom 28. April 1982 i.S. Office des allocations aux personnes âgées, aux veuves, aux orphelins et aux invalides gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV betreffend H.

Regeste [A, F, I] Art. 132 OJ. Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen étendu dans la procédure concernant la compétence territoriale pour fixer et verser les prestations complémentaires (consid. 1). Art. 1 al. 3 LPC et Art. 26 CC. Création du domi...

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