Moteur de recherche Eurospider: aza://09-02-2005-1P-622-2004

289 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-02-2005-1P-622-2004

147 I 259

19. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft und Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_124/2021 vom 24. März 2021

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 5 par. 4 CEDH; art. 64a en corrélation avec l'art. 64b CP; examen de la libération conditionnelle de l'internement par le juge administratif, principe de célérité. L'art. 6 par. 1 CEDH énonce nombre de garanties. Le recours doit...
102 Ib 254

43. Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1976 i.S. B. gegen Justizdirektion des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 376 et 377 CP. Pécule. Dans des circonstances bien déterminées, les frais qui peuvent être mis à la charge du détenu à la suite de manquements à ses devoirs disciplinaires peuvent être prélevés sur son pécule.
100 Ia 77

12. Auszug aus dem Urteil vom 13. Februar 1974 i.S. X. und Y. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 57 Cst., punition disciplinaire de détenus. La punition disciplinaire, pour contacts clandestins interdits entre détenus en vue de récolter des signatures, pour acheminement interdit d'une lettre ouverte et pour instigation à de tels actes est obje...
125 I 104

12. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1998 i.S. Ayse und Ali Gencer gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; examen par un juge de l'ordre de mise au régime strict de l'isolement lors de l'exécution de la détention en vue du refoulement; contrôle abstrait des normes. La réglementation de l'ordonnance zurichoise selon laquelle, dans le cadre...
129 I 74

8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich sowie Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.245/2002 / 2P.246/2002 vom 13. Januar 2...

Regeste [A, F, I] Art. 15 Cst.; art. 9 CEDH; art. 18 Pacte ONU II; liberté de conscience et de croyance pendant l'exécution des peines. Liberté de culte en tant qu'élément essentiel de la liberté de conscience et de croyance. Exercice de la liberté de culte pendant l'exé...
141 IV 55

7. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_840/2014 vom 6. Februar 2015

Regeste [A, F, I] Révocation de la libération conditionnelle. La révocation d'une décision qui concerne la libération conditionnelle et qui est initialement entachée d'un vice doit respecter en tout cas le délai prévu à l'art. 89 al. 4 CP (consid. 3).
128 I 225

22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Justiz- und Polizeidepartement sowie Präsident des Verwaltungsgerichtes des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.203/2002 vom 14. August 2002>

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite durant l'exécution d'une mesure d'internement. Le droit à l'assistance judiciaire n'existe que pour une procédure déterminée (par ex. pour l'examen d'une libération à l'essai, d'assouplissemen...
106 IV 189

54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1980 i.S. A. und I. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 305 CP. 1. Celui qui, en l'hébergeant ou en le soutenant financièrement, permet à un prisonnier qui ne rentre pas d'un congé de se soustraire à l'exécution de la peine pour un temps indéterminé, se rend coupable d'entrave à l'action pénale (consid....
93 IV 3

2. Urteil des Kassationshofes vom 19. Mai 1967 i.S. Roulier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Entraîne la révocation du sursis, la condamnation prononcée par un Tribunal militaire pour un crime ou un délit punissable de par le droit pénal militaire, lorsque l'auteur a agi intentionnellement et pendant le délai d'épreuv...
82 II 165

24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. März 1956 i. S. Bürgisser gegen Vormundschaftsbehörde Zürich.

Regeste [A, F, I] A quelles conditions le délai pour former un recours en réforme (art. 54 OJ) est-il mis en mouvement lorsque la notification de la décision cantonale est vainement tentée?

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