Moteur de recherche Eurospider: aza://08-01-2020-6B_902-2019
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85 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-01-2020-6B_902-2019
  1. 85 IV 194
    Pertinence
    50. Urteil des Kassationshofes vom 30. Oktober 1959 i.S. Gesundheits- und Wirtschaftsamt der Stadt Zürich gegen Hiltpold.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 171 al. 1 ODA. Mise en circulation, sans le consentement du service fédéral de l'hygiène publique, de denrées alimentaires non prévues dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires. - Des Trephon-Eier (contenu d'oeufs de poule couv...
  2. 105 IV 64
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1979 i. S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR, entrave à la prise de sang. Même celui qui n'a pas consommé du tout d'alcool doit compter avec une prise de sang, selon les circonstances, ne serait-ce que pour écarter le soupçon qu'il est pris de boisson.
  3. 97 I 736
    Pertinence
    107. Urteil vom 17. Dezember 1971 i.S. Fridlin gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit.
    Regeste [A, F, I] Loi sur le travail: assujettissement aux prescriptions relatives aux entreprises industrielles (art. 5 LTr). 1. Quels travailleurs entrent-ils en considération pour le nombre minimum mentionné à l'art. 5 al. 2 lettre a LTr? (consid. 1 et 3). 2. Une entr...
  4. 119 IV 255
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. November 1993 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 LCR, art. 18 al. 3 et art. 19 CP; conduite en état d'ébriété par négligence, portée d'un test de l'haleine privé. Les indications fournies par un éthylomètre peuvent différer passablement de celles données par une prise de sang; motifs (co...
  5. 102 IV 94
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1976 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 195 al. 2 CP. 1. Les circonstances qui accompagnent l'attentat à la pudeur font également partie des actes commis (consid. 4 litt. a). 2. Cette disposition n'est applicable que s'il est reconnaissable pour l'auteur que la vie de la victime est mena...
  6. 80 III 111
    Pertinence
    24. Entscheid vom 20. Oktober 1954 i.S. Stebler.
    Regeste [A, F, I] Saisie mobilière. Biens mis sous la garde de l'office (art. 98 LP). Est-il inadmissible de recourir à cette mesure lorsque la femme du débiteur revendique les biens saisis ou en raison de ce que la saisie fait l'objet d'une plainte encore pendante? Remp...
  7. 86 IV 120
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1960 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Stickelberger.
    Regeste [A, F, I] Art. 11 ch. 2 lit. b de l'ordonnance concernant les mesures de longueur et de capacité, les poids et les balances en usage dans le commerce. Exceptions à l'obligation d'étalonner. 1. Les bouteilles de la contenance fixée dans cette disposition et servan...
  8. 97 IV 129
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1971 i.S. Schweri gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.
    Regeste [A, F, I] Vente au détail de bière en bouteille; relation entre les articles 383 et 385 ODA. L'indication de la provenance de la bière doit-elle figurer sur la bouteille et/ou sur une affiche? Doit-elle désigner la brasserie ou le vendeur?
  9. 100 V 197
    Pertinence
    49. Urteil vom 11. Dezember 1974 i.S. SKS Metallbau AG gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Bundesamt für Sozialversicherung
    Regeste [A, F, I] Prévention des accidents (art. 65 LAMA. art. 17, 18, 21 et 24 Ord. II sur l'assurance-accidents). - Compétence des inspectorats spéciaux pour ordonner des mesures; notion de décision; droit de recours (consid. 1). - Emplacement des bouteilles d'acétylèn...
  10. 83 III 131
    Pertinence
    35. Entscheid vom 18. Oktober 1957 i.S. S.
    Regeste [A, F, I] Procédure de tierce opposition. Lorsque le débiteur n'a pas seul la possession mais qu'il la partage avec le tiers revendiquant, la procédure de tierce opposition doit se dérouler conformément à l'art. 109 LP et il n'y a pas lieu de fixer un délai au dé...
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