Moteur de recherche Eurospider: aza://07-10-2011-5A_291-2011
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270 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-10-2011-5A_291-2011
  1. 96 II 79
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1970 i.S. Harrison gegen Schweiz. Kreditanstalt.
    Regeste [A, F, I] Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme. Qualité de l'intervenant principal (consid. 4). 2. Force de chose jugée d'un jugement incident sur la compétence ratio...
  2. 95 II 200
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Mai 1969 i.S. H. Frei & Sohn gegen O. Huber und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 et 2 OJ. Calcul de la valeur litigieuse. Les prétentions du demandeur et celles du tiers intervenant ne sont pas additionnées.
  3. 142 III 271
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_580/2015 vom 11. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 81 s. CPC; art. 76 al. 1 et 2 CPC; art. 76 al. 1 LTF; appel en cause; intervention accessoire; qualité pour recourir au Tribunal fédéral. L'appelée en cause qui prend part au procès principal à titre d'intervenante accessoire a qualité pour recouri...
  4. 81 II 304
    Pertinence
    50. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. September 1955 i.S. Brechbühler gegen Invaliden-, Witwen- und Waisenversicherungskasse für die ständigen Beamten, Angestellten und Arbeiter der Einwohnergemeinde Biel.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 53 al. 1 et 74 OJ. L'intervenant principal n'a qualité ni pour recourir en réforme ni pour recourir en nullité, même s'il a exercé des droits de partie dans la dernière instance cantonale (consid. 1). 2. Art. 50 al. 1 et 74 OJ. Irrecevabilité de...
  5. 94 I 312
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung als Staatsrechtlicher Kammer vom 7. Mai 1968 i.S. Albert Brudermann gegen Leopold Eckert und das Obergericht des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile. Art. 4 Cst. Il n'est pas arbitraire d'interpréter le § 31 PC thurg. en ce sens que, en cas d'aliénation de l'objet du litige, l'aliénateur conserve en règle générale sa qualité pour agir ou pour défendre, le procès continuant ainsi ent...
  6. 85 II 474
    Pertinence
    71. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. Müller gegen Küttel und Rigert.
    Regeste [A, F, I] Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC). Conditions de l'exercice d'un tel droit. La conclusion d'un contrat de superficie ayant pour objet le fonds grevé peut-elle constituer un cas de préemption? Application de l'a...
  7. 142 III 629
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen C. AG und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_160/2016 vom 1. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 731b CO; art. 76 al. 2 CPC; intervention accessoire indépendante. Admissibilité de l'intervention accessoire indépendante (consid. 2.3.4-2.3.6). Lorsqu'un actionnaire participe à titre accessoire à une procédure pour carences dans l'organisation de...
  8. 142 III 705
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_300/2016 vom 13. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 306 al. 1 ch. 2 et al. 2, art. 307 al. 1 et art. 310 al. 1 LP; concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire. Le concordat homologué, qui est entré en force sans avoir été contesté, est...
  9. 143 III 140
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B.A. et consorts (recours en matière civile) 5A_725/2016 du 6 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 74 CPC et 75 al. 2 LTF; requête d'intervention accessoire formée en appel dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles. L'intervention accessoire est possible en tout temps, notamment en appel. Le principe de la double instance consacré...
  10. 84 II 355
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. März 1958 i.S. Schmid-Gronau gegen Schmid-Schmid und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Transaction et contrat de partage qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO; art. 7 CC). Cette déclaration reste-t-elle sans effet en raison d'une cession des droits du déclarant à...
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