Moteur de recherche Eurospider: aza://06-08-2004-1S-2-2004
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897 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-08-2004-1S-2-2004
  1. 130 IV 154
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro A. e Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (ricorso) 1S.2/2004 del 6 agosto 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 let. a LTPF; qualité pour agir du Ministère public de la Confédération. Le Ministère public de la Confédération a qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral annulan...
  2. 145 IV 294
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_447/2018 del 13 maggio 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; art. 6-8 de la Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels; art. I par. 2 et art. IV de l'Accord entre le Conseil ...
  3. 103 Ib 282
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza del 30 settembre 1977 nella causa X. c. Commissione federale di ricorso in materia doganale
    Regeste [A, F, I] Douane et impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation des marchandises. Art. 16 al. 2 LD et art. 45 AChA. Pour une marchandise de provenance étrangère et délictueuse, introduite irrégulièrement en Suisse mais régulièrement réexportée par son proprié...
  4. 90 IV 50
    Pertinence
    12. Sentenza 17 marzo 1964 della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro Bianchi.
    Regeste [A, F, I] Règle de droit cantonal prescrivant de notifier le jugement pénal au conseil juridique et personnellement à l'inculpé. Notification à l'inculpé à l'étranger. 1. L'assistance judiciaire avec l'Italie ne s'applique pas aux procédures relatives aux lois fi...
  5. 82 I 211
    Pertinence
    31. Urteil vom 16. November 1956 i.S. Schweizerische Volksbank gegen Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Droit de gage douanier, caution douanière: L'administration des douanes apprécie librement s'il y a lieu de séquestrer l'objet du gage douanier ou non. S'il est séquestré et que la caution douanière paye, l'objet lui sera remis afin qu'elle puisse exerc...
  6. 113 Ib 157
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza 15 aprile 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Banca del Gottardo c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino e Giudice istruttore sottocenerino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; CEEJ, EIMP. 1. Actes d'entraide requérant l'adoption de mesures de contrainte; immunité en droit international public. a) Ne jouissent pas de l'immunité en Suisse les administrateurs d'un établisseme...
  7. 107 Ib 94
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1981 i.S. Product Leasing AG (PLA) gegen Eidg. Zollverwaltung, Oberzolldirektion (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 121 al. 3 LD. 1. En présence d'une situation juridique confuse, l'administration des douanes est en droit d'exiger de celui qui demande la restitution d'un gage douanier séquestré une preuve rigoureuse de son droit de propriété sur l'objet en quest...
  8. 94 I 621
    Pertinence
    86. Urteil vom 8. November 1968 i.S. Marcandella gegen die Eidg. Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale douanière; défense de l'inculpé. 1. Le recours de droit administratif est recevable (selon l'art. 99 ch. VIII OJ) contre les décisions de la Direction générale des douanes concernant les mesures d'instruction prises dans une procédure p...
  9. 99 Ib 45
    Pertinence
    5. Sentenza 2 marzo 1973 della Corte di cassazione penale nella causa X. contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Possibilité pour le détenu et pour l'interné d'être occupé en dehors de l'établissement; ch. 3 al. 2 des art. 37, 39 et 42 CP. 1. Conformément aux ch. 3 al. 2 des art. 37 et 42 CP, les détenus et les internés peuvent être occupés en dehors de l'établiss...
  10. 102 IV 267
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 décembre 1976 dans la cause B et consorts contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 19 de l'AF du 18 mars 1971 sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse: 1. Le caractère grave ou non d'une infraction au regard de ces dispositions est déterminé en fonction de la nature objective de cette infract...
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