Moteur de recherche Eurospider: aza://06-05-2020-5A_9-2020
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1014 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-05-2020-5A_9-2020
  1. 85 II 73
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1959 i.S. G. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Action en constatation de droit. Contribution à l'entretien de la femme assumée par le mari dans une convention relative aux effets accessoires de son divorce: ses héritiers doivent-ils s'en acquitter lorsqu'il meurt? Interprétation ...
  2. 145 III 474
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_778/2018 vom 23. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 279 al. 1 et art. 282 al. 1 let. a CPC; convention anticipée sur les effets du divorce. Moment auquel le tribunal doit contrôler les éléments du revenu et de la fortune (art. 282 al. 1 let. a CPC) lorsqu'il examine, au sens de l'art. 279 al. 1 CPC,...
  3. 117 II 218
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1991 i.S. D.-B. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge. Devoir de renseigner des parties dans la procédure de divorce (art. 24 et 28 CO). Droit applicable à l'obligation de renseigner (art...
  4. 81 II 587
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1955 i.S. Furrer gegen Eberhardt.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Convention relative aux effets accessoires. Art. 158 ch. 5 CC. 1. Le juge ne peut accorder sa ratification à certaines parties de la convention et la refuser pour d'autres, lorsque, d'après la volonté des parties, les premières ne doivent être ...
  5. 144 V 299
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_716/2017 vom 20. August 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 let. c et d LAFam; concours de droits. S'il existe entre les parents divorcés une convention claire en vertu de laquelle l'enfant vit chaque semaine chez sa mère et chez son père alternativement et que cela corresponde également à la situat...
  6. 121 I 321
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1995 i.S. M.F. und R.F. gegen Kantonsgericht St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; négation d'un droit constitutionnel à l'assistance juridique gratuite pour l'activité extrajudiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite découlant de l'art. 4 Cst. se limite à la représentation dans les procédures judiciaires; il ...
  7. 135 III 193
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_372/2008 vom 25. November 2008
    Regeste [A, F, I] Divorce sur requête commune (art. 111 CC); moment de la révocation du consentement à la convention sur les effets du divorce (art. 111 al. 2 CC). Les époux peuvent revenir sur leur convention relative aux effets du divorce déjà avant l'audition par le j...
  8. 102 II 65
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1976 i.S. Wüest gegen Wüest.
    Regeste [A, F, I] Art. 158 ch. 5 CC. Exigences quant à la ratification par le juge de conventions relatives aux effets accessoires du divorce.
  9. 105 II 166
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1979 i.S. Z. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Modification du jugement de divorce; indexation ultérieure d'une rente. 1. Relèvent également de l'action en modification au sens de l'art. 153 CC les rentes dues en vertu d'une convention sur effets accessoires ratifiée par le juge (consid. 1). 2. L'in...
  10. 110 V 242
    Pertinence
    39. Urteil vom 29. Oktober 1984 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen S. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LAVS: Rente de veuve. - Les indemnités uniques doivent, en ce qui concerne le droit à la rente de veuve, être assimilées à des prestations d'entretien versées sous forme de rente, lorsqu'elles sont destinées à compenser la perte du droit à...
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