Moteur de recherche Eurospider: aza://06-02-2015-6B_336-2014
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223 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-02-2015-6B_336-2014
  1. 146 IV 332
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_130/2020 vom 17. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a et al. 2 CPP; prétentions en indemnisation en cas d'ordonnance de classement. Si le prévenu bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP à une indemnité pour les dépenses occasionn...
  2. 139 III 334
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_237/2013 vom 8. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 96 CPC; perception et fixation des frais judiciaires. Il est admissible de percevoir des frais en cas de non-entrée en matière sur une demande pour défaut de paiement (à temps) de l'avance de frais (consid. 3.1). Examen d'un émolument judiciaire fi...
  3. 142 III 153
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_52/2015 vom 17. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 299 s. CPC; ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce de ses parents. ...
  4. 143 IV 453
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1252/2016 vom 9. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 135 al. 1 et 138 al. 1 CPP; indemnisation du défenseur d'office et du conseil juridique gratuit de la partie plaignante. La fixation des honoraires de manière forfaitaire est admissible. En cas d'honoraires forfaitaires, il ne doit être tenu compte...
  5. 147 I 494
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. S. F. gegen A. und Mitb. (Revisionsgesuch) 1F_29/2020 vom 27. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CEDH; art. 117 CP; art. 7 al. 2 CPP; art. 1 al. 2 LAVI; art. 99 al. 2 et art. 122 LTF; révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence. L'a...
  6. 83 III 89
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Entscheid vom 29. August 1957 i.S. Mumenthaler.
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux, art. 173 et suiv. CC. En cas de rejet d'une action en divorce, les dépens alloués au défendeur ne peuvent être l'objet d'une poursuite, même si, en fait, les époux vivent séparés.
  7. 105 III 97
    Pertinence
    23. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Mai 1979 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC). Dépens alloués à l'une des parties dans un litige portant sur les subsides que l'un des époux doit à l'autre. Conformément à l'art. 176 al. 2 CC, ces dépens ne tombent pas sous le coup de l'interdiction des pours...
  8. 82 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 20. April 1956 i.S. Gasser.
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux. Art. 173 ss CC. L'exécution forcée est admissnissible sans limitation pour recouvrer les dépens alloués, outre une pension alimentaire, a) par une décision rendue en conformité de l'art. 145 CC dans un procès en divorce, b)...
  9. 108 III 54
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. November 1982 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 2 CC; exception à la règle de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux. Des dépens alloués à l'époux victorieux dans un procès en divorce ou en séparation de corps ou dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale d...
  10. 98 Ia 326
    Pertinence
    52. Urteil vom 26. Mai 1972 i.S. Dr. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Une décision de renvoi devant l'autorité pénale de jugement ne répond pas aux conditions posées par l'art. 87 OJ et ne peut faire l'objet d'un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (confirmation de la jurisprudence).
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