Moteur de recherche Eurospider: aza://04-10-2004-5C-52-2004
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198 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-10-2004-5C-52-2004
  1. 130 III 681
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.52/2004 vom 4. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 827 et 873 CC; remise d'une cédule hypothécaire. Le propriétaire (actuel) d'un immeuble grevé d'un droit de gage n'a pas droit à la remise de la cédule hypothécaire lorsque, au moment de l'extinction de la créance incorporée dans le titre, il n'éta...
  2. 107 III 128
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1981 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte gegen Horta Generalunternehmung AG Zürich (im Konkurs) (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cédules hypothécaires créées au nom du propriétaire que celui-ci donne en nantissement pour garantir la créance issue d'un prêt à un tiers; position du créancier gagiste dans la faillite du constituant du gage. Si le créancier gagiste subit une perte lo...
  3. 89 III 43
    Pertinence
    10. Entscheid vom 29. Juni 1963 i.S. Tutzer.
    Regeste [A, F, I] Acte d'insuffisance de gage (art. 158 al. 2 LP). A qui doit-il être dclivré après la réalisation d'un immeuble? Art. 120 ORI. (consid. 1). Cédule hypothécaire appartenant au propriétaire du fonds grevé remise en nantissement p.ex. en garantie du rembour...
  4. 116 II 583
    Pertinence
    104. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1990 i.S. Batag Treuhand AG gegen Grundbuchamt Bussnang und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles du 6 octobre 1989 (AFCM; RS 211.437.3). Art. 4 al. 2; charge maximale pour les cédules hypothécaires de propriétaire lorsque des nouvelles constructions ou...
  5. 123 III 97
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Januar 1997 i.S. W. L. gegen Bank X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 799 al. 2 CC; art. 12 CO. Modification de la cédule hypothécaire. Les clauses relatives à la dénonciation ne font pas partie des points objectivement essentiels du contrat de gage; leur stipulation et leur modification ne nécessitent dès lors pas l...
  6. 140 III 36
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. AG gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_888/2012 vom 31. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; cédule hypothécaire comme titre de mainlevée en cas de gage appartenant à un tiers. La cédule hypothécaire sur papier constitue un titre de mainlevée pour le droit de gage également à l'égard du tiers propriétaire du gage. Pour la créa...
  7. 125 III 252
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Juni 1999 i.S. H. AG (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 143b LP et art. 135 al. 1 LP, art. 68 al. 1 let. b ORFI, art. 69 ORFI, art. 110 al. 2 ORFI et art. 111 al. 1 ORFI; radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré. La vente de gré à gré d'un immeuble dans une poursuite e...
  8. 146 III 426
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon-Zumikon und B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_806/2019 vom 14. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 2 LP. Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et qui ont été saisis sont-ils sujets à réduction dans la réalisation? L'art. 156 al. 2 LP ne s'applique pas, même par analogie, aux titres de gage créés au nom du propriét...
  9. 98 II 150
    Pertinence
    23. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Mai 1972 i.S. Longoni gegen v. Heydebrand.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige. Un jugement qui rejette une action pour cause de litispendance et met ainsi fin à la procédure est une décisio...
  10. 129 III 197
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. L.F. gegen A.B. (Berufung) 5C.256/2002 vom 23. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Recevabilité de l'action en constatation de l'art. 85a LP. Selon le texte de cette disposition, l'action ne peut concerner que la dette, de sorte que le terme le débiteur poursuivi ne comprend pas le tiers qui a constitué le gage (consid. 2).
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