Moteur de recherche Eurospider: aza://04-06-2013-5D_35-2013
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842 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-06-2013-5D_35-2013
  1. 141 V 234
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_765/2014 vom 23. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS et art. 20 al. 3 RAVS. Puisqu'une adaptation relative au droit des cotisations AVS n'a pas été thématisée à l'occasion du processus législatif concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), il n'existe (po...
  2. 102 Ib 124
    Pertinence
    22. Urteil vom 14. Mai 1976 i.S. C. Baugesellschaft AG gegen EJPD und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; régime de l'autorisation. Recevabilité de nouvelles allégations et de nouvelles offres de preuve au regard de l'art. 105 al. 2 OJ (consid. 2). Exigences quant à la preuve du fait qu'une...
  3. 122 II 446
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Oktober 1996 i.S. X. gegen Kantonales Steueramt Zürich und Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. a et d AIFD; revenu provenant du commerce de titres. Le contribuable qui achète et vend des titres dans une mesure qui excède la simple gestion de la fortune privée, exerce une activité lucrative dont le produit est imposable. Les cri...
  4. 136 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde A. gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_291/2009 vom 28. August 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 328 s. CC; obligation alimentaire. Définition de l'aisance (consid. 4). Cas d'application, lorsqu'il s'agit non pas d'entretien durable mais d'une prestation unique (consid. 5).
  5. 86 II 355
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1960 i.S. Müller gegen Knie.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC. L'art. 140 CO est applicable au droit de rétention (consid. 2). L'avocat, qui, en même temps qu'il est exécuteur testamentaire, continue d'administrer pour les héritiers un dép...
  6. 110 Ia 1
    Pertinence
    1. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. März 1984 i.S. Dr. X gegen Staat Zürich, Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Traitement fiscal des opérations de bourse au comptant et à terme dans le canton de Zurich. 1. Dans le cadre du recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués de manière suffisante; exigences relatives à la motivation du ...
  7. 136 I 65
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Kantonale Steuerkommission Schaffhausen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_49/2008 vom 25. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst., art. 7 al. 1 LHID; imposition des dividendes; contrôle concret des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). Portée de l'obligation constitutionnell...
  8. 125 V 383
    Pertinence
    63. Urteil vom 20. Oktober 1999 i.S. F. gegen Ausgleichskasse Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS; art. 17 et ancien art. 17 let. d RAVS; art. 21 aAIFD; art. 16 ss, art. 21 al. 1 let. d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière. Qualification, en ce qui concerne l'obl...
  9. 93 I 722
    Pertinence
    91. Urteil vom 19. Dezember 1967 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Quand l'impôt est-il éludé? (consid. 1). 2. Cas du contribuable qui vend les actions de son entreprise industrielle à une autre société anonyme, fondée par lui, et fait ensuite distribuer à cette société des bénéfices...
  10. 110 Ib 121
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 1984 i.S. X. gegen Wehrsteuerverwaltung und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. d AIN. 1. Fait partie de la fortune commerciale seulement ce qui, selon le droit civil, se trouve dans la propriété du commerçant; principe et exceptions (confirmation de la jurisprudence; consid. 2a). 2. Application de ce principe à ...
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