Moteur de recherche Eurospider: aza://02-12-2021-2C_112-2021
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39 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-12-2021-2C_112-2021
  1. 142 III 648
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Betreibungsamt Niederhasli-Niederglatt gegen Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_172/2016 vom 19. August 2016
    Regeste [A, F, I] OELP; retrait de la poursuite par le créancier; émolument pour la verbalisation. Le retrait de la poursuite par le créancier donne lieu à une inscription de l'office des poursuites non spécialement tarifée, qui est soumise à émolument en vertu de l'art....
  2. 96 II 400
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1970 i.S. Helena Rubinstein SA Paris und Helena Rubinstein SA Spreitenbach gegen Denner Vereinigte Filialunternehmen AG Zürich und Denner Supermarkt AG Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Risque de confusion (art. 6 et 24 lit. a LMF). Il existe déjà lorsque seul un caractère de la marque déposée est employé et qu'il est caractéristique et déterminant pour l'impression d'ensemble (consid. 2). Les marques MEN'S CLUB et E...
  3. 116 IV 353
    Pertinence
    65. Urteil des Kassationshofes vom 28. September 1990 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 397 CP, conditions de la révision. 1. Questions de fait, questions de droit (consid. 2b). 2. La nouveauté d'un point de fait ne peut être contestée pour le motif que le requérant se fonde pour l'établir sur un moyen de preuve qui n'est pas nouveau ...
  4. 81 II 60
    Pertinence
    9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Februar 1955 i.S. Immobilien-Bank A.-G. gegen Esso Standard Switzerland.
    Regeste [A, F, I] Cautionnement, art. 493 al. 6 CO. L'octroi de pleins pouvoirs dont le contenu est fixé par la loi n'est soumis à aucune forme.
  5. 120 IV 246
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 14. Juni 1994 i.S. P. GmbH gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. a DPA. Révision. Pour interpréter l'art. 84 al. 1 let. a DPA, on peut se référer à la jurisprudence et à la doctrine relatives à l'art. 397 CP. Un fait ou un moyen de preuve doit être considéré comme nouveau ou inconnu de l'administra...
  6. 114 IV 138
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1988 i.S. H. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 397 CP; art. 6 ch. 2 CEDH; art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance sur le casier judiciaire; prescription, inscription au casier judiciaire de la nouvelle condamnation en cas de révision. En cas de révision en faveur du condamné, la prescription de l'action...
  7. 144 III 425
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Betreibungsamt Horw gegen Kanton Luzern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_8/2018 vom 21. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] OELP; émolument pour l'enregistrement de la réquisition de poursuite. Pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer, l'émolument doit être calculé conformément à l'art. 16 al. 4 OELP, indépen...
  8. 142 III 772
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_131/2016 vom 3. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 66 let. a LBI; contrefaçon; imitation (équivalence). Contrefaçon (consid. 5). Pour juger s'il y a imitation de l'invention brevetée au sens de l'art. 66 let. a 2e phrase LBI, il faut non seulement rechercher si l'effet est identique et la solution ...
  9. 141 IV 145
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_154/2015 vom 11. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action pénale et prescription de la peine en cas de révision; compléments de preuves au stade du rescisoire (art. 70 ss aCP, art. 97 ss CP; art. 397 aCP, art. 385 CP; art. 410 ss et 414 CPP). En cas d'admission d'une demande de révisio...
  10. 97 I 573
    Pertinence
    79. Urteil vom 12. Juli 1971 i.S. von Schulthess-Rechberg gegen Zürich, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions de dernière instance cantonale relatives à des plans sur la base desquels des terrains peuvent être ...
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