Moteur de recherche Eurospider: aza://02-02-2004-1P-20-2004
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2078 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-02-2004-1P-20-2004
  1. 134 I 286
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein gegen Tierfabriken Schweiz VgT und Erwin Kessler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_302/2007 vom 2. April 2...
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 3 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; principe de publicité, consultation de décisions mettant fin à la procédure pénale. Dans des cas motivés, le principe de la publicité peut aussi permettre aux personnes intéressées de consulter les décisions par l...
  2. 119 IV 81
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1993 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 57b al. 1 - 3 LCR, art. 58 CP; mise sur le marché d'un détecteur de radar; confiscation. Celui qui, ainsi qu'il en a l'obligation, déclare aux autorités douanières une marchandise dont l'importation est interdite, ne se rend pas coupable de mise su...
  3. 103 IV 202
    Pertinence
    59. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1977 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 LF statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce. 1. L'emploi sans intention d'induire en erreur d'une raison de commerce différente de celle qui est inscrite au registre du commerce n'est pa...
  4. 90 IV 246
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1964 i.S. Bressan gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, 229 al. 2 CP. Mise en danger causée par négligence et due à la violation des règles de l'art de construire. 1. Est une construction au sens de l'art. 229 CP tout ouvrage architectural ou technique qui est attaché au sol. 2. Il n'est pas n...
  5. 95 IV 55
    Pertinence
    15. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1969 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 et 2 CP. Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1. On appréciera strictement, du point de vue de la prévention, aussi bien spéciale que générale, si les conditions du sursis sont réalisées, même l...
  6. 116 II 91
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Januar 1990 i.S. S. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ; recevabilité du recours en réforme contre des décisions de revision. La décision par laquelle une demande de revision est rejetée n'est pas susceptible de recours en réforme.
  7. 131 III 319
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. (Berufung) 4C.335/2004 vom 3. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Action en constat négative; intérêt à la constatation. L'intérêt d'une partie à pouvoir choisir, parmi plusieurs fors possibles, celui qui lui paraît le plus favorable ne saurait fonder à lui seul un intérêt digne de protection à la constatation (confir...
  8. 111 Ib 26
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Mai 1985 i.S. Blust und 18 Mitb. gegen Kanton Thurgau und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 98 et 99 let. c OJ; procédure de remembrement selon les art. 30 ss LRN; obligation d'adhérer à un syndicat de remembrement, art. 36 LRN. 1. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre une décision du Conseil fédéral concernant l'approba...
  9. 106 Ia 73
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Juli 1980 i.S. Kulix AG gegen Ortsverwaltung Arbon und Regierungsrat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Circonstances dans lesquelles il s'impose de consigner clairement dans un procès-verbal, dans une note du dossier ou tout au moins dans les considérants de la décision les principaux résultats d'une inspection locale e...
  10. 109 II 199
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. September 1983 i.S. F. gegen B. und Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Consignation des contributions d'entretien pendant la durée de la procédure en paternité (art. 282 CC). 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). 2. Lorsque le défendeur à l'action en paternité a cohabité pendant la période critique avec l...
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