Moteur de recherche Eurospider: atf://148-III-377
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566 décisions principales similaires trouvées pour atf://148-III-377
  1. 148 III 377
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. Ltd., B. Ltd. e C. N.V. contro D. S.p.A. e E. S.p.A. (ricorso in materia civile) 5A_709/2018 dell'11 luglio 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 4, art. 272 al. 1 et art. 278 LP; art. 305bis CP; art. 9 Cst.; séquestre d'avoirs déposés sur des comptes bancaires en Suisse; opposition au séquestre. Violation de l'interdiction de l'arbitraire par l'autorité cantonale de recours, p...
  2. 148 I 198
    Pertinence
    13. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. SA contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_98/2020 del 22 dicembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 23 al. 1 de la loi tessinoise sur l'ouverture des magasins (LAN/TI); principe de la primauté du droit fédéral; disposition ayant pour but la protection des travailleurs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre d'un co...
  3. 120 V 81
    Pertinence
    11. Sentenza del 28 febbraio 1994 nella causa O. contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LAVS: droit de la femme divorcée à une rente de veuve. - Dans le cadre du droit à la rente de veuve, la femme divorcée, en cas de décès de son ex-mari, est assimilée à la veuve si le mariage avait duré dix ans au moins et si le mari était ...
  4. 149 I 105
    Pertinence
    12. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. e consorti contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_886/2021 del 12 dicembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 10 Cst; introduction d'une obligation de test COVID pour les professionnels non vaccinés engagés dans le domaine de la santé et le travail socio-sanitaire. Pouvoir d'examen et établissement des faits lorsque le Tribunal fédéral juge en tant qu...
  5. 149 II 209
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Comune di X., A. e B. contro Società svizzera di radiotelevisione SRG SSR (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_710/2021 del 29 marzo 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 17, 29 al. 1 et 93 al. 2 Cst.; art. 4 LRTV; émissions de télévision et de radio relatives aux décès survenus dans des maisons de retraite tessinoises lors de la première vague de la pandémie; journalisme d'investigation. Portée et contenu de la lib...
  6. 123 III 494
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 octobre 1997 dans la cause dame E. contre Hoirie de feu E. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 4 LP; lien suffisant avec la Suisse, conditions. La notion de lien suffisant avec la Suisse ne doit pas être interprétée restrictivement. En matière de contrats bilatéraux - ici un prêt - le lien suffisant peut résulter du lieu d'exéc...
  7. 124 III 219
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 mai 1998 dans la cause X. Corporation contre C. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 4 LP; lien suffisant avec la Suisse. L'existence d'un lien suffisant avec la Suisse doit être admise lorsque la créance pour laquelle un nouveau séquestre a été requis fait déjà l'objet d'un procès en validation d'un précédent séquest...
  8. 135 III 608
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. Ltd contre Banque Y. (recours en matière civile) 5A_261/2009 du 1er septembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 271 ss LP; séquestre des biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère. Distinction entre le lien suffisant comme condition du séquestre des biens d'un débiteur qui n'habite pas en Suisse au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 ...
  9. 148 I 226
    Pertinence
    15. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso sussidiario in materia costituzionale) 2D_8/2021 del 7 luglio 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 13 Cst.; art. 45 al. 4 de la loi tessinoise sur les marchés publics, telle qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 (LCPubb); droit à la protection de la sphère privée. Conformément à l'ancien art. 45 al. 4 de la LCPubb, les décisions d'exclusion de...
  10. 149 III 318
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Staat B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_406/2022 vom 17. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 6 LP; art. 54 s. de la Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (ci-après: Convention CIRDI); art. 9 Cst.; requête de séquestre de biens appa...
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