Moteur de recherche Eurospider: atf://99-IV-36
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39 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-36
  1. 99 IV 36
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1973 i.S. Kumschick gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 de la loi sur les épizooties, art. 17.7 de l'ordonnance sur les épizooties. Le contrôle du commerce du bétail doit être tenu sur formule officielle, selon le modèle établi par l'Office vétérinaire fédéral; en cas d'achat ou de vente de troupeaux...
  2. 103 Ib 134
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 1. April 1977 i.S. Hunziker gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Procédure; art. 97 et ss OJ. Grief tiré de la violation des dispositions de droit cantonal concernant la récusation. Recevabilité du recours de droit administratif? (consid. 2). Ordonnance d'exécution de la loi sur les épizooties (OFE). 1. Les mesures p...
  3. 111 Ib 237
    Pertinence
    46. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. August 1985 i.S. Alessandro Cominelli c. Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 de la loi sur les épizooties, art. 19.2 de l'ordonnance sur les épizooties; autorisation pour la transhumance de troupeaux. La supposition que les conditions de fourrage dans le canton ne permettent pas le passage à plus d'un troupeau tran...
  4. 105 IV 142
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. April 1979 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 LFE; art. 11.11, 11.15 OFE teneur au 15 décembre 1967. Lorsque des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine ou porcine sont transférés dans un autre cercle d'inspection, c'est celui qui organise le transport qui a l'obligation de se proc...
  5. 132 II 449
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft sowie Eidgenössische Rekurskommission für die Staatshaftung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.27/2006 vom 20. November 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 LRCF; art. 27 LEaux; art. 29 LPE; art. 2 aOEng; art. 6 al. 2bis aOLen; ch. 21 let. a et ch. 25 al. 1 let. f de l'annexe 4.5 à l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement; responsabilité de la Confédération pour les mesu...
  6. 88 IV 133
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofcs vom 1. November 1962 i.S. Stöekli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 40 ss. LF sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties du 13 juin 1917; art. 269 ss. de l'ordonnance d'exécution du 30 août 1920; art. 9 LF sur la lutte contre la tuberculosebovine du 29 mars 1950; art. 8 ACF sur la lutte contre l'avo...
  7. 106 IV 314
    Pertinence
    79. Urteil des Kassationshofes vom 6. November 1980 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 6 ACF du 28 février 1968 instituant des mesures particulières de lutte contre la rage (RS 916.421.91). Définition du chien chassant (consid. 1). 2. Art. 44.2 ch. 4 de l'ordonnance sur les épizooties (RS 916.401). Quand est-il conforme à cette di...
  8. 126 II 63
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 janvier 2000 dans la cause 2'206 agriculteurs suisses contre Confédération suisse (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 aCst.; art. 3 LRCF; loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE); responsabilité de la Confédération pour les conséquences économiques de la crise de la vache folle (ESB). La législation sur les épizooties a également pour but de pr...
  9. 132 II 305
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Département fédéral des finances contre 2'206 agriculteurs suisses ainsi que Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat (recours de droit administratif) 2A.32...
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 Cst.; art. 3 al. 1 LRCF; art. 1a al. 1 et 2, art. 9 et 10 al. 1 LFE; responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de la vache folle ; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution. Noti...
  10. 93 II 230
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung als Staatsrechtlicher Kammer vom 12. Mai 1967 i.S. Tarasp-Schulser-Gesellschaft AG gegen Politische Gemeinde Tarasp und Kantonsgericht von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour agir par la voie du recours de droit public (art. 88 OJ). Le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours. Examen d'une question préjudicielle, relevant du droit civil et dont la solution permet de dire si un tel intérêt ex...
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