Moteur de recherche Eurospider: atf://96-I-1
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77 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-1
  1. 96 I 1
    Pertinence
    1. Arrêt du 21 janvier 1970 dans la cause Trudecor SA et Palacri SA contre Anlagebank Zug AG et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Annulation de la poursuite par décision du juge. Art. 85 LP. Le recours de droit public est recevable contre la décision cantonale de dernière instance (consid. 1). Il n'est pas arbitraire de rejeter la demande tendant à l'annulation de la poursuite lor...
  2. 97 III 119
    Pertinence
    27. Arrêt du 4 novembre 1971 dans la cause Union de banques suisses.
    Regeste [A, F, I] Art. 158 LP. Le droit à la délivrance d'un certificat d'insuffisance de gage n'appartient pas à celui qui est simplement titulaire d'un droit de gage sur des cédules hypothécaires qui n'ont pas été couvertes par le produit de la réalisation de l'immeubl...
  3. 95 III 33
    Pertinence
    7. Arrêt du 26 août 1969 dans la cause Sus Vellaz SA en liquidation.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 67 al. 1 ch. 4 LP n'oblige pas le créancier à indiquer dans la réquisition de poursuite le titre en vertu duquel la créance est exigible (consid. 1). 2. Lorsqu'un créancier conteste l'exigibilité de la créance d'un autre créancier, il doit lui...
  4. 81 III 33
    Pertinence 15%
    11. Arrêt du 14 février 1955 dans la cause Campiche.
    Regeste [A, F, I] L'homologation du concordat fait tomber les saisies dont l'objet n'a pas été réalisé avant l'octroi du sursis. Le fait de donner mandat au créancier poursuivant d'encaisser la créance saisie n'est pas assimilable à une réalisation de cette créance au se...
  5. 90 III 76
    Pertinence 15%
    17. Arrêt du 16 décembre 1964 dans la cause Tolmatchoff
    Regeste [A, F, I] Saisie d'une part de copropriété d'une cédule hypothécaire au porteur. Art. 98 al. 1 LP. L'office est-il fondé à prendre sous sa garde une cédule hypothécaire au porteur appartenant en copropriété au débiteur et à un tiers, lorsqu'il a saisi la part de ...
  6. 119 III 105
    Pertinence 15%
    31. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 décembre 1993 dans la cause B. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP). Rapport de la cédule hypothécaire avec l'obligation primitive (art. 855 CC). La règle de l'art. 855 CC selon laquelle la constitution de la cédule hypothécaire éteint par novation l'obligation dont elle ...
  7. 115 II 246
    Pertinence 15%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. August 1989 i.S. Anlagebank Zürich in Liquidation gegen Frau G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; prétention de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel à la part du fonds de prévoyance libre. Etant donné que la part au fonds de prévoyance libre est en principe également subordonnée au but ...
  8. 92 I 1
    Pertinence 15%
    1. Extrait de l'arrêt du 2 février 1966 dans la cause Caravansea SA contre Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Inégalité de traitement, arbitraire. Sont contraires à l'égalité devant la loi et arbitraires les droits d'enregistrement perçus dans le canton de Genève tous les quinze ans sur certains titres hypothécaires seulement (au porteur ou nominati...
  9. 112 II 38
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1986 i.S. Anlagebank Zürich in Liq. und Personalfürsorgestiftung der Anlagebank Zürich gegen Frau G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; créance de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel. Même si le règlement de la fondation de prévoyance en faveur du personnel fait dépendre le droit aux prestations de la survenance du décès p...
  10. 83 III 80
    Pertinence 15%
    22. Arrêt du 30 avril 1957 dans la cause Meyer.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Etat de collocation. Art. 316 g, 17 et 250 LP. L'état de collocation peut être attaqué par la voie de la plainte lorsqu'il est entaché d'un vice de forme. En revanche, c'est au juge saisi de l'action dirigée contre l'état ...
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