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95 IV 119

29. Extrait de l'Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 décembre 1969 dans la cause Mathez contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Bedingter Strafvollzug. Art. 41 Ziff. 1 StGB. 1. Der bedingte Strafvollzug setzt voraus, dass der Verurteilte den begangenen Fehler einsieht. 2. Aus seinem Leugnen oder Schweigen allein darf jedoch nicht gefolgert werden, der Verurteilte erfülle diese V...
82 IV 81

16. Extrait de l'arrêt du 26 juin 1956 dans la cause Thiébaud contre Zwahlen.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Suffit-il, pour motiver le refus du sursis, de dire que l'inculpé n'a manifesté aucun repentir à l'audience?
101 II 253

42. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1975 dans la cause Fly S.A. contre Rochat.

Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 2 CC. Notion de l'achèvement des travaux.
80 IV 71

17. Jugement de la Cour pénale fédérale du 2 avril 1954 dans la cause Ministère public fédéral contre Bonnard et consorts.

Regeste [A, F, I] 1. Service de renseignements politiques, art. 272 CP. a) Est un service de renseignements tout acte, fût-il isolé, qui constitue une surveillance, ou encore une prise ou une transmission de renseignements (consid. 1). b) Exception de notoriété (consid. ...
98 IV 124

23. Extrait du jugement de la Cour pénale fédérale du 14 juillet 1972 dans la cause Ministère public fédéral contre Cuénod et Maerki.

Regeste [A, F, I] Art. 7 et 19 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants. L'absorption de substances dont on attend des effets semblables à ceux des stupéfiants n'est pas punissable comme telle (consid. 8). Art. 275 CP, atteinte à l'ordre constitutionnel. ...
84 IV 1

1. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 mars 1958 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Révocation du sursis lorsque, pendant le délai d'épreuve, le condamné commet l'infraction visée par l'art. 191 ch. 3 CP.
92 IV 167

42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1966 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Sieber.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP; art. 91 al. 3 LCR. Les motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson s'appliquent aussi à l'automobiliste suspect d'ivresse qui refuse de se soumettre à une prise de sang.
115 IV 85

18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 avril 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. R. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP; sursis. Une excellente réputation à tous égards, notamment, permet dans certains cas de poser un pronostic favorable même si le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature.
90 IV 259

55. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1964 dans la cause Procureur général du canton de Berne contre Billieux.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP; art. 91 al. 1 LCR. Motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson.
101 IV 327

77. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 décembre 1975 dans la cause Magnin contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 LCR. Mesure de la peine. Une peine de deux mois d'emprisonnement, sanctionnant plusieurs infractions graves aux règles de la circulation commises en état de récidive spéciale, ne saurait être considérée en aucun cas comme arbitrairement sé...

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