1347 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-607
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93 I 607
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86 I 293
41. Arrêt du 4 novembre 1960 dans la cause Lear, Incorporated contre Administration fiscale du canton de Genève.
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99 V 193
59. Arrêt du 5 novembre 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre W. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
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84 IV 84
25. Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1958 dans la cause Burnat contre Pro-Auto SA et consorts.
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80 II 182
28. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 juillet 1954 dans la cause Eglise nationale protestante de Genève contre Riedel.
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84 II 174
26. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1958 dans la cause Institut central des sociétés financières contre Union des usines et des exploitations forestières de Nasic SA
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98 Ib 277
39. Extrait de l'arrêt du 28 avril 1972 en la cause Administration neuchâteloise de l'impôt pour la défense nationale contre P.
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98 Ia 441
70. Arrêt du 26 avril 1972 dans la cause Ohayon, dit Benayon contre Charbonney et Schaefer et Cour de justice civile du canton de Genève.
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82 I 145
20. Arrêt du 13 juin 1956 dans la cause Société commereiale de banque SA contre Gilomen et Cour de justice de Genève.
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93 I 171
20. Arrêt du 1er mars 1967 dans la cause Société médicale du Valais et consorts contre Ebener et Conseil d'Etat du canton du Valais.