Moteur de recherche Eurospider: atf://92-III-57
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180 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-III-57
  1. 92 III 57
    Pertinence
    10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1966 i.S. Max H. & Co. gegen Bank Fellinger AG und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Prétention tirée d'une promesse de libérer le débiteur, au sens de l'art. 175 CO, faisant l'objet d'une cession en vertu. de l'art. 260 LP. 1. Une cession faite en vertu de l'art. 260 LP doit être interprétée d'après son sens véritable, conformément à l...
  2. 114 III 21
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Januar 1988 i.S. D.-H. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Inventaire des biens du failli; art. 197 LP. De par leur nature, les prétentions invoquées contre l'administration de la faillite en raison de ses actes dans l'exercice de ses fonctions ne constituent pas des avoirs de la masse en faillite. Aussi ne doi...
  3. 85 III 143
    Pertinence
    32. Entscheid vom 28. November 1959 i.S. Anderegg und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Procédure de faillite. Lorsque l'administration de la faillite ne détient pas des objets inscrits dans l'inventaire et revendiqués par un tiers, elle ne peut lui interdire d'en disposer. Répartition des rôles dans le procès en revendication.
  4. 103 III 8
    Pertinence
    3. Entscheid vom 28. April 1977 i.S. Erben des Kurt Fleischmann und Konkursamt Thalwil
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir (art. 19 LP); compensation dans la faillite (art. 213 LP); cession de droits litigieux de la masse aux créanciers qui le demandent (art. 260 LP). 1. Qualité pour recourir: a) de l'office des faillites en tant qu'administration de l...
  5. 115 III 76
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Januar 1989 i.S. Ernst Gaus (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP. Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l'art. 260 LP, l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l'art. 164 CO) sans l'accord des créanciers cédants.
  6. 145 III 499
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft, Kanton Bern und Gemeinde U. gegen Konkursamt Seeland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_689/2018 vom 1. Oktober 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 230a al. 1 LP; liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée; suspension de la liquidation faute d'actifs. Peuvent faire l'objet d'une cession selon l'art. 230a al. 1 LP tous les actifs qui appartiennent à la succession, sous lesquels ...
  7. 86 III 20
    Pertinence
    10. Entscheid vom 22. Januar 1960 i.S. Rohde und Ritter.
    Regeste [A, F, I] Procédure de la faillite. Art. 63 OOF: Mention pour mémoire, dans l'état de collocation, de créances litigieuses faisant l'objet d'un procès; la plainte pour violation de cette disposition doit être formée dans le délai de dix jours dès la communication...
  8. 114 III 23
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1988 i.S. Hoff F. Lee (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP. En assignant le délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP, l'office des faillites doit se fonder sur l'état de collocation entré en force.
  9. 85 IV 217
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1959 i.S. Schwegler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 163 ch. 1 al. 1 et 3 CP. Du fait que le failli désigne faussement comme propriété d'un tiers un bien qui lui appartient, son actif se trouve diminué fictivement.
  10. 109 III 80
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Mai 1983 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 LP; étendue de la masse en faillite. - Le montant de l'indemnité allouée par une caisse de pension à un assuré sortant qui se trouve en faillite ne constitue pas un simple droit d'expectative qui ne rentrerait pas dans la masse en faillite (con...
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