Moteur de recherche Eurospider: atf://87-II-137
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321 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-II-137
  1. 87 II 137
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. März 1961 i.S. Felder gegen Bangerter.
    Regeste [A, F, I] Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. Enrichissement illégitime, art. 24 ch. 4, 62 et 64 CO. Annulabilité d'un contrat de vente portant sur un terrain à bâtir, parce que la nature du sol interdit pratiquement des constructions (consid. 2 et 3)...
  2. 81 II 358
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juni 1955 i. S. Lüscher gegen Schnetzler & Schoch.
    Regeste [A, F, I] Société en nom collectif, capacité d'être partie au procès. Quelle influence a sur cette capacité la radiation de l'inscription au registre du commerce avant la clôture de la liquidation ou, lorsque les affaires sont continuées par un des associés, avan...
  3. 133 III 43
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen A.Y. und B.Y. (Berufung) 4C.172/2006 vom 30. Oktober 2006
    Regeste [A, F, I] Arrhes; versement partiel; réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée (art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO). Les arrhes qui peuvent être conservées par celui qui les a reçues, en cas d'inexécution du contrat, remplissent la fon...
  4. 83 II 147
    Pertinence 15%
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1957 i.S. Dumelin gegen Tobler und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO. Le courtier chargé d'indiquer l'occasion de conclure un contrat a-t-il droit à son salaire lorsqu'il passe lui-même ce contrat avec le mandant?
  5. 106 II 56
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1980 i.S. S. gegen G. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction du salaire excessif du courtier. L'art. 417 CO s'applique aussi au salaire du courtier qui a indiqué une occasion de conclure un contrat conférant un droit de superficie (consid. 2a).
  6. 114 II 357
    Pertinence 15%
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1988 i.S. Kollektivgesellschaft L & D gegen T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO. Naissance du droit au salaire du courtier. Etendue. Pour la naissance du droit au salaire, il suffit qu'il y ait équivalence économique entre le résultat convenu par le contrat de courtage et celui effectivement obtenu; l'identité ent...
  7. 97 II 355
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1971 i.S. Salzmann gegen Gerber.
    Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO. 1. A défaut de renonciation contractuelle à l'exigence du lien de causalité, le salaire n'est dû au courtier que si son activité aboutit à la conclusion du contrat (consid. 3). 2. Cela vaut également pour le cas où le mandant décide a...
  8. 110 Ia 111
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1984 i.S. X. c. Polizeirichteramt der Stadt Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale; art. 4 et 31 Cst.; Ordonnance cantonale sur le courtage en matière de locaux d'habitation et de commerce. 1. Une ordonnance cantonale fixant le montant maximum des commissions dues en cas...
  9. 111 II 366
    Pertinence 15%
    71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1985 i.S. I. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 415 et 417 CO. Courtage pour le compte des deux parties, montant de la provision. 1. Le courtier qui agit simultanément pour le compte de l'acheteur et pour celui du vendeur ne contrevient en tout cas pas aux règles de la bonne foi, au sens de l'ar...
  10. 90 II 92
    Pertinence 15%
    13. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Mai 1964 i.S. Diethelm gegen Schaeppi & Söhne.
    Regeste [A, F, I] Courtage (Art. 412 sv. CO). 1. S'il n'a contribué à la conclusion du contrat avec le tiers qu'en indiquant l'occasion de conclure, le courtier n'a droit à un salaire que s'il prouve que son mandat se limitait à cette indication (consid. 2 et 3). 2. Le f...
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