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86 II 287

45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1960 i.S. Gemeinderat Littau und Vonwyl gegen Städtische Vormundschaftsdirektion Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Changement de domicile d'un pupille. Art. 377 CC. Cette disposition n'est pas une règle de compétence, mais ressortit au droit matériel de la tutelle. Son application ne peut faire l'objet du recours en réforme de l'art. 44 litt. c OJ. Quand est-elle su...
81 I 48

9. Urteil vom 6. April 1955 i.S. Vormundschaftsbehörde Steffisburg gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 83 litt. e OJ, 377 CC. Droit au transfert et à la reprise d'une tutelle lorsque l'autorité tutélaire jusqu'alors compétente admet le changement de domicile et que son consentement est justifié du point de vue matériel; pouvoir d'examen du Tribunal ...
95 II 514

69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1969 i.S. Vormundschaftsbehörde Höri gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 23 et 376 al. 1 CC. Lorsqu'une personne qui a besoin de soins est placée de façon durable dans une famille, elle y a son domicile. C'est à cet endroit que l'on doit introduire, le cas échéant, une procédure en interdiction.
109 Ib 76

11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. März 1983 i.S. Vormundschaftsbehörde Uzwil gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich (staatsrechtliche Klage)

Regeste [A, F, I] Art. 83 lettre e OJ. Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC, n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ.
88 III 7

2. Entscheid vom 23. Januar 1962 i.S. Boog.

Regeste [A, F, I] Poursuite intentée contre une personne sous tutelle. Plainte dirigée contre le commandement de payer et l'avis de saisie en raison de l'incompétence ratione loci de l'office des poursuites et de la notification au tuteur déchargé de sa fonction. 1. Qual...
117 Ia 506

77. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1991 i.S. P. und K. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 380 et art. 381 CC. N'ont qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur ni le parent du pupille qui n'a pas été désigné, ni les père et mère de celui-ci, dont la proposition n'a pas été prise en considéra...
107 II 504

79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1981 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 44 et 68 OJ; art. 381 CC. La nomination du tuteur n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral. Il ne s'agit pas d'une contestation civile au sens de l'art. 44 OJ, mais d'une affaire civile au sens de l'art. 68 al. 1 OJ, pouvant,...
107 Ia 343

66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1981 i.S. W. gegen Vormundschaftsbehörde X. und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ et art. 381 CC. Les parents du pupille n'ont pas qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur (consid. 2). Mais ils peuvent se plaindre de déni de justice formel par la voie du recours de droit public dans la ...
85 I 111

18. Urteil vom 3. Juni 1959 i.S. Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich gegen Vormundschaftsbehörde von St. Margrethen.

Regeste [A, F, I] Art. 83 lettre e OJ. Irrecevabilité de la réclamation lorsque la décision de transfert de la tutelle prise par l'autorité tutélaire jusqu'alors compétente a été annulée par l'autorité cantonale de surveillance.
106 II 177

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1980 i.S. K. gegen Waisenamtliche Aufsichtsbehörde von Westlich-Raron (Berufung)

Regeste [A, F, I] Consentement du tuteur au mariage de l'interdit (art. 99 CC). Le consentement au mariage ne peut être refusé qu'en considération de l'assistance due à l'interdit; il ne saurait l'être pour tenir compte des intérêts économiques éventuels de la commune d'...

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