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853 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-II-179

80 II 179

27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 26 mai 1954 dans la cause Staerker contre Scotto.

Regeste [A, F, I] Droit international privé. Pouvoir des parties, dans le domaine du droit international des obligations, de déterminer, pendant le procès encore, le droit dont relèvent leurs rapports juridiques. Quid lorsque les plaideurs ne se prononcent pas sur la lég...
85 II 103

19. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mai 1959 dans la cause Frizzi contre Kalmàr.

Regeste [A, F, I] 1. Conversion d'office d'un recours de droit public en recours en nullité. Délai de recours (consid. 1). 2. Exception de compensation et procédure cantonale. Lorsque, d'après la loi cantonale, un juge n'est pas compétent pour connaître d'une exception d...
93 II 461

59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Masse en faillite de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA

Regeste [A, F, I] 1. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière do...
89 II 265

35. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 mai 1963 dans la cause T. S. Kollerich et Cie SA contre Ferunion.

Regeste [A, F, I] Droit international privé. Election de droit. Lorsque, dans le procès, les parties invoquent de façon concordante une législation déterminée, elles ne font une élection de droit que si elles ont la conscience et la volonté de faire un tel acte juridique...
82 II 550

73. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1956 dans la cause Bonvin contre Fontaine.

Regeste [A, F, I] Droit international privé. Vente d'immeuble. Clause pénale. 1. La clause pénale est soumise au même droit que l'obligation principale (consid. 1). 2. Pouvoir des parties de désigner la loi compétente; quand y a-t-il élection de droit tacite? (consid. 2)...
94 II 355

52. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er octobre 1968 dans la cause Stipa contre Dixi SA

Regeste [A, F, I] Droit international privé. 1. Recevabilité du recours en réforme pour violation des règles de conflit suisses (consid. 1). 2. Lorsque la cour cantonale a appliqué à tort le droit suisse en lieu et place du droit étranger, mais que le sort du litige sera...
100 II 261

38. Arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1974 dans la cause Faivre contre Faivre

Regeste [A, F, I] Art. 49 OJ; 7 h LRDC Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1). Divorce et séparation de corps d'époux français domiciliés en Suisse: l'examen de la compétence du Tribunal suisse doit se faire selon les règles du droit...
118 II 83

17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 janvier 1992 dans la cause W. contre W. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Procès en divorce entre époux américains tous deux domiciliés en Suisse lors de l'ouverture de l'action. 1. Art. 43a al. 1 let. a OJ. Le Tribunal fédéral examine d'office la question du droit applicable (consid. 2). 2. Art. 61 al. 1 et 2 LDIP. Pour déte...
102 IV 52

14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 mars 1976 dans la cause F. et cst. contre Ministère public du canton du Valais

Regeste [A, F, I] 1. Art. 6 et 14 AF du 23 mars 1961 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des étrangers. L'achat d'appartements dans l'intention de les mettre à disposition d'hôtes d'une façon globale et permanente doit être considéré...
99 Ia 317

34. Arrêt du 19 septembre 1973 dans la cause Brozicek contre Conseil d'Etat du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un étranger. L'acte désigné à tort comme recours en nullité est recevable comme recours de droit public s'il remplit les conditions de l'art. 90 OJ (consid. 1). Le recours de droit administratif est irrecev...

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