Moteur de recherche Eurospider: atf://141-IV-459
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103 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-IV-459
  1. 141 IV 459
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre l'Office central du Ministère public du canton du Valais (recours en matière pénale) 1B_274/2015 du 10 novembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1 et art. 278 al. 1 CPP; utilisation de découvertes fortuites. Pour utiliser des découvertes fortuites résultant d'une surveillance téléphonique valablement autorisée, les conditions posées à l'art. 269 al. 1 let. a-c CPP - applicable par r...
  2. 144 IV 370
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Berne contre A. (recours en matière pénale) 1B_345/2018 du 2 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 280, 281, 269 CPP; conditions et exécution des autres mesures techniques de surveillance. La mise en oeuvre d'une surveillance secrète par balise GPS en application de l'art. 280 let. c CPP est soumise aux conditions posées à l'art. 281 al. 1 à 3 C...
  3. 143 I 292
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_115/2016 vom 21. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 1 et art. 280 s. en relation avec les art. 269 ss CPP; art. 10 al. 2, art. 13 al. 1 et art. 36 Cst.; art. 8 CEDH; dispositifs techniques de surveillance. Surveillance, par des mesures techniques de surveillance, de parents prévenus d'avoir ...
  4. 142 IV 289
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_63/2016 du 8 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 Cst., art. 7, 12 let. a, 15, 269, 272, 274, 306, 307 et 309 CPP; rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète. Pour procéder à l'examen des graves soupçons au sens ...
  5. 140 IV 40
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_175/2013 vom 13. November 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 272 al. 1 en relation avec les art. 274, 278 et 279 CPP. Contestation après coup des surveillances téléphoniques secrètes par la personne concernée (consid. 1.1). Art. 13 et 29 al. 2 Cst.; art. 81 al. 1 let. b LTF; art. 3 ...
  6. 137 IV 340
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten gegen Zwangsmassnahmengericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_376/2011 vom 3. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 2, art. 81 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 269 al. 1 let. b et c, art. 273 et 274 al. 2 CPP; production de données accessoires de téléphone mobile; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par...
  7. 141 IV 423
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_217/2015 vom 5. November 2015
    Regeste [A, F, I] Personal Unblocking Key (PUK); art. 269 et 272 CPP. Le PUK, qui permet la lecture des données d'une carte SIM, ne constitue pas une donnée soumise au secret des télécommunications; il s'agit d'une donnée fixe disponible indépendamment d'un quelconque tr...
  8. 144 IV 23
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton du Jura (recours en matière pénale) 1B_366/2017 du 13 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 140, 141 et 269 CPP; exploitabilité des moyens de preuve obtenus à la suite d'une surveillance secrète du téléphone portable obtenu et utilisé de manière illégale en détention par un prévenu. Il y a notamment tromperie au sens de l'art. 140 CPP lor...
  9. 143 IV 21
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Facebook Switzerland Sàrl, A. et B. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_185/2016 et autres du 16 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 265, 269 ss CPP, art. 18 CCC; ordre de production des données d'un compte Facebook. Les art. 269 ss CPP (surveillance de la correspondance) ne s'appliquent pas aux fournisseurs de services tels que les réseaux sociaux (consid. 3.1 et 3.2). L'ordre ...
  10. 142 IV 34
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Besondere Aufgaben gegen Kantonales Zwangsmassnahmengericht des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 1B_256/2015 vom 4. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 Cst.; art. 197 al. 2, art. 269, art. 270 let. b, art. 273 et art. 274 al. 1 let. b CPP. Transmission rétroactive de données accessoires relatives au raccordement du téléphone mobile d'une partie plaignante. Distinction entre la surveillanc...
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