Moteur de recherche Eurospider: atf://141-I-70
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64 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-I-70
  1. 141 I 70
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S A. gegen Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_310/2014 vom 31. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire, représentation. N'est pas arbitraire la décision du juge de réduire la note d'honoraires présentée par la mandataire désignée d'office pour la procédure cantonale de la part d'honoraires correspondant à l'activ...
  2. 135 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. J. gegen IV-Stelle Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_342/2008 vom 20. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; art. 61 let. f LPGA; art. 64 al. 2 LTF; art. 8 al. 2 LLCA; conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique. Lorsqu'un organisme accorde une aide juri...
  3. 108 Ia 11
    Pertinence 16%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. April 1982 i.S. X. gegen S. und Obergericht Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite, législation sur le barreau. 1. L'avocat d'office ne peut pas demander une indemnité complémentaire à la partie qu'il a représentée, même si l'indemnité qui lui est versée par la Caisse de l'Etat n'équivaut pa...
  4. 125 V 408
    Pertinence 15%
    66. Auszug aus dem Urteil vom 10. Dezember 1999 i.S. IV-Stelle des Kantons Zürich gegen S. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurance-invalidité; Fixation de l'indemnité. L'indemnité allouée à l'avocat d'office dans la procédure administrative en matière d'assurance-invalidité doit être fixée d'...
  5. 113 II 392
    Pertinence 15%
    68. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juni 1987 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Assistance juridique dans la procédure judiciaire relative à une privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397f al. 2 CC). L'art. 397f al. 2 CC n'accorde pas à la personne en cause un droit à une assistance juridique gratuite; la question de sa...
  6. 139 V 600
    Pertinence 15%
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (recours en matière de droit public) 9C_486/2013 du 2 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 90 et 93 al. 1 let. a LTF; nature incidente de la décision judiciaire cantonale relative à l'assistance juridique en procédure administrative. La décision du tribunal cantonal des assurances portant uniquement sur le droit de l'assuré à l'assistanc...
  7. 118 II 248
    Pertinence 15%
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 septembre 1992 dans la cause P. contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 397f al. 2 CC; privation de liberté à des fins d'assistance, assistance juridique. Le traitement médical ambulatoire ne constitue pas une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, au sens des art. 397a ss CC; l'intéressé ne saurait dè...
  8. 123 II 548
    Pertinence 15%
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 novembre 1997 dans la cause R. contre Président du Tribunal du district de Lausanne (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LAVI; octroi à la victime d'un défenseur d'office. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Lorsque les conditions posées par le droit cantonal ne sont pas réalisées, il y a encore lieu de rechercher si l'assistance judic...
  9. 133 IV 335
    Pertinence 15%
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et Me B. contre Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 1B_84/2007 du 11 septembre 2007
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en matière pénale (art. 78 al. 1, art. 81 al. 1, art. 93 al. 1 let. a LTF), droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). La voie du recours en matière pénale est ouverte contre une décision imposant un changement d'avocat d'office ...
  10. 116 Ia 459
    Pertinence 15%
    68. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. November 1990 i.S. B. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Präsident des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite à une lésée dans le cadre d'une instruction pénale. Une lésée assistée d'un tuteur expérimenté, de formation juridique, n'a pas de droit à l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre d'une instruction pénal...
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