Moteur de recherche Eurospider: atf://140-II-447
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345 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-II-447
  1. 140 II 447
    Pertinence
    40. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. Srl contro Dipartimento delle finanze e dell'economia e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_58/2013 dell'11 agosto 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 1 let. b, art. 2, 5 al. 1, art. 16 al. 1 ALCP; art. 9 al. 1 et art. 17-23 Annexe I ALCP; art. 3 et 5 de la Directive 96/71/CE; art. 9 al. 2 let. b LDét; interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une période de deux ans et six mois prononcée...
  2. 133 V 624
    Pertinence
    80. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa C. contro Ufficio dell'assicurazione invalidità del Cantone Ticino nonché Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_192/2007 del ...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LAI; art. 1 let. b et art. 5 al. 3 ALCP: Mesures de reclassement et libre prestation de services passive. La libre prestation de services, telle que prévue par le Traité CE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice des Communautés euro...
  3. 148 II 426
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Uber Switzerland GmbH contre Office cantonal de l'emploi du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_575/2020 du 30 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LSE; art. 26 OSE; art. 319 CO; location de services; plateforme numérique proposant la livraison de plats de restaurants à domicile (Uber Eats). D'après les autorités cantonales genevoises, la recourante serait soumise à la LSE, car les livreurs...
  4. 129 II 497
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) contre Watt Suisse AG, Fédération des Coopératives Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions...
    Regeste [A, F, I] Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les a...
  5. 147 II 375
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. UK LTD gegen Dienststelle für Industrie, Handel und Arbeit (DIHA) und Staatsrat des Kantons Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_51/2019 vom 12. März ...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 3 et art. 3, 2e phrase, LDét; conditions pour déduire du salaire les frais de logement et de nourriture conformément à l'usage local. L'interdiction de déduire les frais de logement et de nourriture selon l'art. 2 al. 3 LDét s'applique à tout...
  6. 134 II 25
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population (recours en matière de droit public) 2C_223/2007 du 18 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes; ordre public; droit au regroupement familial (art. 8 CEDH); ressortissant communautaire recherché par la justice de son pays pour des infractions fiscales. En soi, des délits fiscaux comm...
  7. 143 II 57
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Secrétariat d'Etat aux migrations (recours en matière de droit public) 2C_284/2016 du 20 janvier 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 16 par. 2 ALCP; art. 3 par. 1 annexe I ALCP; regroupement familial; droit de séjour dérivé découlant de l'ALCP et binationalité. Pour qu'un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant franco-suisse, puisse se prévaloir d'...
  8. 134 II 341
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (recours en matière de droit public) 2C_416/2008 du 30 octobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 9 ALCP; reconnaissance des diplômes; déni de justice. Reconnaissance de diplôme de la profession d'assistante socio-éducative, réglementée en Suisse. En vertu de l'art. 9 ALCP, le système européen de reconnaissance des diplômes est directement appl...
  9. 149 V 97
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 9C_198/2022 du 30 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 20 ALCP; art. 8 par. 1 du Règlement (CE) n° 883/2004; prise en compte des périodes de cotisations accomplies à l'étranger dans le calcul de la rente de l'assurance-invalidité suisse. Réponse à la question laissée ouverte dans l' ATF 142 V 112 . La ...
  10. 147 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_853/2019 du 19 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 2 par. 1 sous-par. 2 et art. 6 par. 6 annexe I ALCP; art. 61a al. 1 LEI; interprétation de l'Accord; fin du droit au séjour en cas de chômage involontaire lorsque l'activité a duré moins d'une année. L'art. 61a al. 1 LEI prévoit que le droit de séj...
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