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139 III 209

29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre C. (recours en matière civile) 4A_727/2012 du 21 mai 2013

Regeste [A, F, I] Hausse de loyer liée à des prestations supplémentaires du bailleur (art. 269a let. b CO; art. 14 OBLF); répartition des coûts entre locataires. Question juridique de principe (consid. 1.2). En l'absence de norme fédérale, il appartient au bailleur de ch...
118 II 415

82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1992 dans la cause F. contre G. S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur; art. 269a let. b CO et art. 14 OBLF. 1. A l'inverse des travaux d'entretien courants de l'immeuble, seules les améliorations créant des plus-values peuvent être répercutées sur le loy...
125 III 421

71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1999 dans la cause T. contre W. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; application de la méthode absolue (art. 269 CO). Les frais de démolition font partie du prix de revient de l'immeuble si la démolition était nécessaire pour réaliser la chose louée (consid. 2b). Il est exclu de comptabiliser un amor...
116 Ia 401

60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 décembre 1990 dans la cause Chambre genevoise immobilière contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 22ter et Art. 31 ss Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). 1. La LDTR restreint les possibilités de transformer les maisons d'habitation. L'art. 3 al. 1 let....
131 III 252

34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en réforme) 5C.223/2004 du 23 mars 2005

Regeste [A, F, I] Art. 206 al. 1 et 3 CC; acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint. Lorsque l'acquisition de biens d'un époux qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value a été financée au moyen d'un prêt sans intérêts octroyé par l'autre épo...
141 III 145

21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_278/2014 du 29 janvier 2015

Regeste [A, F, I] Art. 206 al. 1 et art. 209 al. 3 CC; sort de la plus-value conjoncturelle d'un immeuble afférente à un versement anticipé de la prestation de libre passage; dissolution du régime matrimonial avant la survenance d'un cas de prévoyance. Jusqu'à la survena...
123 III 152

26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1997 i.S. J. H. gegen R. H. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 9d Tit. fin. CC, art. 206 al. 1 et 209 al. 3 CC; liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble. Conformément à l'art. 9d al. 1 Tit. fin. CC, le nouveau droit matrimonial s'applique lorsque, en relation avec un immeuble vendu avant ...
118 II 45

10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 janvier 1992 dans la cause O. c. F. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Hausse de loyer selon la variation du taux hypothécaire (art. 269a let. b CO, 12 al. 1 et 13 al. 1 OBLF). 1. Le taux hypothécaire de référence déterminant pour le calcul d'une hausse de loyer est celui pratiqué par les banques cantonales de crédit hypot...
120 II 100

22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 janvier 1994 dans la cause époux P. contre W. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Hausse de loyer (art. 269 CO). Immeuble entièrement financé par les fonds propres du bailleur. Pour fixer le loyer en application de la méthode dite absolue, le 40% au maximum des fonds propres investis par le bailleur doit être indexé au coût de la vie...
142 III 375

49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_366/2015 / 4A_368/2015 vom 13. April 2016

Regeste [A, F, I] Hausse de loyer consécutive à des investissements apportant une plus-value lors d'une rénovation totale (art. 269d al. 1 CO; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 et art. 20 al. 1 OBLF). Exigences concernant la clarté de la motivation d'une hausse de loyer consécu...

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