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138 I 41
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137 I 351
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129 III 656
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130 II 113
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142 III 609
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125 IV 148
215 IV 148 23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 avril 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Jura (pourvoi en nullité)
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126 III 327
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142 I 152
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136 II 1
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142 II 265
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