Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-618
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180 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-III-618
  1. 129 III 618
    Pertinence
    98. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en réforme) 4C.126/2003 du 18 juillet 2003
    Regeste [A, F, I] Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ). Distinction entre l'appréciation juridique des faits et l'appréciation des preuves (consid. 3). Effets de droit civil de l'art. 9 OLE; abus de droit dans le domaine du droit du travail; contra...
  2. 122 III 110
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 mai 1996 dans la cause C. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Salaire d'un travailleur étranger - effets de droit civil d'une disposition de droit public (art. 342 al. 2 CO, art. 9 OLE). L'art. 9 al. 1 OLE oblige directement l'employeur - qu'il ait requis ou non un permis de travail - à verser au travailleur étran...
  3. 135 III 162
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_319/2008 du 16 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Employée de maison étrangère au service d'une diplomate; effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur envers la Confédération suisse (art. 342 al. 2 CO). L'octroi d'une carte de légitimation à la domestique étrangère suppose notamment une décl...
  4. 116 Ib 362
    Pertinence
    45. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 décembre 1990 dans la cause Mendez-Lopez c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. 1. Recevabilité du recours de droit administratif: confirmation de la jurisprudence (consid. 1). 2. Art. 28 al. 1 lettre a O limitant le n...
  5. 138 III 750
    Pertinence
    114. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République du Chili contre Z. (recours en matière civile) 4A_292/2012 du 16 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse; élection de droit en faveur du droit étranger (art. 342 al. 2 CO; art. 18 LDIP). En signant l...
  6. 130 II 39
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif) 2A.428/2003 du 26 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers; situation des dits sans-papiers . Rappel du but et des conditions d'application de l'art. 13 let. f OLE, notamment en cas de séjour illégal (consid. 3). Examen du cas d'esp...
  7. 122 II 126
    Pertinence
    16. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. April 1996 i.S. Pero Zecevic gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers. Même lorsque les conditions tempo...
  8. 118 V 79
    Pertinence
    10. Arrêt du 11 mai 1992 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre X et Tribunal des assurances du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 let. b LAVS en corrélation avec l'art. 1er LAI, art. 6 al. 1 LAI, art. 8 let. f de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie: Qualité d'assuré, clause d'assurance et autorisation de travail. Lorsqu'un travailleur...
  9. 122 II 403
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. September 1996 i.S. Fahrudin Sofic gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 let. h et 28 al. 1 let. a et b OLE; exception aux mesures de limitation des étrangers lors de la transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année; cas de rigueur. Recevabilité du recours de droit administratif (co...
  10. 123 II 472
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1997 i.S. H. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 let. h OLE et 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation de l'autorisation saisonnière en une autorisation à l'année; obligations de la Suisse découlant de traités. Constitutionnalité et légalité de la nouvelle réglementation des conditions de tra...
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