Moteur de recherche Eurospider: atf://129-II-438
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41 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-II-438
  1. 129 II 438
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG (in Liquidation) gegen Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei und Eidgenössisches Finanzdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.145/2003 vom 29. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 3, art. 14 al. 2 let. c et art. 20 LBA; liquidation d'un intermédiaire financier agissant contrairement à la loi. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions prises en application de la loi sur le blanchiment d'argent ...
  2. 134 III 529
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_21/2008 vom 13. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Acte illicite (art. 41 al. 1 CO); art. 3-10 LBA en tant que normes protectrices? Les dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) n'ont pas pour but de protéger des intérêts patrimoniaux individuels. L'illicéité requise pour qu'une responsab...
  3. 143 II 162
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein X. gegen Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_867/2015 vom 13. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et art. 164 al. 1 let. c Cst.; art. 2 al. 2 et 3 ainsi que l'art. 12 let. a et c, art. 14 al. 1 et 2, art. 18 al. 1 let. a-e ainsi que les art. 24, 25 et 28 LBA; art. 31 LFINMA; portée du pouvoir de surveillance de la FINMA sur les organism...
  4. 132 II 103
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Organisme d'autorégulation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires et consorts contre Dépar- tement fédéral des finances (recours de droit administrat...
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 3, 24 et 25 LBA; contrôle des avocats et des notaires dans le cadre de la loi sur le blanchiment d'argent et portée du secret professionnel. En principe, le secret professionnel des avocats et des notaires ne couvre que les faits propres à l...
  5. 144 IV 391
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Département fédéral des finances contre Ministère public de la Confédération et Banque X. (recours en matière pénale) 6B_1453/2017 du 7 août 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 37 LBA; fin de l'obligation de communiquer. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées. Cette obligation ne prend pas nécessairement fin lorsque les autorités ...
  6. 134 IV 307
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro C.E. e Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_249/2008 del 12 settembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 305ter al. 1 et art. 97 s. CP, art. 3-5 LBA; violation de l'obligation de diligence dans les opérations financières, prescription. L'obligation d'identifier naît avec la relation d'affaires et subsiste jusqu'au terme de celle-ci. L'intermédiaire fi...
  7. 142 IV 207
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. AG (Beschwerde in Strafsachen) 1B_249/2015 vom 30. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II; art. 113 al. 1, art. 170 al. 1, art. 171, art. 197 al. 1 let. c et d, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 et art. 265 al. 4 CPP; art. 7 al. 2 LBA; art. 47 LB. Principe nemo tenetur en procédure pénale. ...
  8. 140 IV 123
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_126/2014 vom 16. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 67a EIMP, art. 46 CNUCC; transmission spontanée d'informations. Le ministère public n'a pas uniquement le droit de transmettre spontanément des informations aux autorités de poursuite pénale étrangères lorsqu'il ouvre aussi lui-même une procédure p...
  9. 148 III 442
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen PolyReg Allg. Selbstregulierungs-Verein und B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_978/2021 vom 31. August 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 77 al. 1 let. b LTF; art. 369 al. 3 et 5 et art. 392 CPC; arbitrage interne; contestabilité devant le Tribunal fédéral d'une décision sur la récusation. Au sujet de la qualification d'une décision sur une demande de récusation en tant que sentence ...
  10. 143 III 653
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_455/2016 du 20 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 398 al. 2 CO, art. 9, 10 et 11 LBA, art. 3 CC; exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment. Est exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi (art. 3 CC), exécute les obl...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.