Moteur de recherche Eurospider: atf://123-II-371
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465 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-II-371
  1. 123 II 371
    Pertinence
    40. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1997 i.S. Untersuchungsrichteramt Solothurn gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Moyen de droit recevable. Art. 102 OJ, art. 357 CP et art. 252 PPF. Attributions du recours. Art. 103 OJ. Refus de la Commission fédérale des banques d'autoriser un collaborateur à témoigner dans une affaire pénale. Recevabilité du recours de droit admi...
  2. 123 IV 157
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 20. Oktober 1997 i.S. Untersuchungsrichteramt Solothurn gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Art. 352 ss CP, en particulier art. 357 CP; art. 28 StF. Entraide des autorités fédérales en faveur des autorités cantonales de poursuite pénale; refus de l'autorisation de témoigner. La Commission fédérale des banques est compétente pour décider d'auto...
  3. 129 IV 141
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause Commission fédérale des banques contre Juge d'instruction du canton de Genève 8G.114/2002 du 12 février 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 352 et 357 CP; demande d'entraide judiciaire portant sur la remise par l'autorité requise de documents internes à celle-ci. La demande par laquelle un juge d'instruction cantonal, dans le cadre d'une enquête pénale instruite contre des tiers, solli...
  4. 122 IV 344
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 25. November 1996 i.S. R. gegen Eidg. Finanzdepartement
    Regeste [A, F, I] Art. 103 DPA, procédure contre les absents. Relief. Une lettre par laquelle l'administration rejette une demande de relief, ou la déclare irrecevable, constitue une décision; à ce titre, elle doit contenir l'indication des voies de droit (consid. 3c). L...
  5. 86 IV 136
    Pertinence
    35. Entscheid der Anklagekammer vom 29. Juli 1960 i.S. Untersuchungsrichteramt A. gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 352 ss CP; entraide judiciaire. La requête tendant à ce qu'un fonctionnaire fédéral soit autorisé à témoigner en justice et à produire des documents officielsest une demande d'entraide judiciaire au sens des art. 352 ss CP, sur le sort de laquel...
  6. 116 IV 88
    Pertinence
    18. Urteil der Anklagekammer vom 19. Februar 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 351 CP; frais d'instruction extraordinaires. 1. La Chambre d'accusation statue également sur les conflits relatifs à la charge des frais d'instruction pénale courus jusqu'à la détermination du for (consid. 1). 2. En application par analogie de l'ar...
  7. 102 IV 217
    Pertinence
    47. Arrêt de la Chambre d'accusation du 8 novembre 1976, dans la cause Juge d'instruction du canton de Vaud contre Département militaire fédéral.
    Regeste [A, F, I] Art. 320, 352 et 357 CP; art. 27 et 28 StF. Contestation entre Confédération et cantons au sujet de l'entraide judiciaire et du secret de fonction. L'art. 28 StF donnant à l'office fédéral compétent le droit de donner ou de refuser son autorisation au t...
  8. 131 II 306
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Klaro GmbH gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.399/2004 / 2A.466/2004 vom 24. März 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a et art. 152 OJ; art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB (dans la teneur du 3 octobre 2003); art. 3a al. 3 let. a et c OB; surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des...
  9. 123 II 542
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. November 1997 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen Eidgenössischen Datenschutzbeauftragten und Eidgenössische Datenschutzkommission (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Art. 48 PA; qualité pour recourir du Préposé fédéral à la protection des données. Le Préposé fédéral à la protection des données n'est pas légitimé à recourir contre la décision d'un département auprès de la Commission fédérale de la protection des donn...
  10. 141 I 201
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) gegen B. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1058/2014 vom 28. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 16 et 36 Cst.; base légale pour la restriction des droits fondamentaux. L'obligation pour une durée illimitée faite à un destinataire d'une décision de ne pas transmettre le contenu d'une décision ni de le rendre accessible sans l'autorisation ...
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