Moteur de recherche Eurospider: atf://119-II-84
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293 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-II-84
  1. 119 II 84
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1993 i.S. K. gegen G. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 36a al. 2 OJ. Mise en oeuvre abusive du Tribunal fédéral. La partie représentée par un avocat procède de manière abusive lorsque, sans égard aux dispositions de l'OJ et sans aborder la question de la recevabilité, elle interjette un recours qui ne ...
  2. 107 II 222
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1981 i.S. Saphirwerk AG gegen MRO Marketing and Retailing Organization SA (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de représentation exclusive; détermination du dommage. 1. Rapport d'échange entre les prestations, dans le contrat de représentation exclusive; sens de l'art. 82 CO (consid. I/2). 2. Rapport de causalité; interdiction de présenter des nova (cons...
  3. 115 II 399
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1989 dans la cause dame S. contre dame C. (demande de revision)
    Regeste [A, F, I] Art. 136 let. d OJ. Inadvertance du Tribunal fédéral. Particularité de ce motif de revision lorsque l'arrêt du Tribunal fédéral a été rendu dans le cadre de la procédure du recours en réforme.
  4. 126 III 10
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1999 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Effets accessoires du divorce; revenu hypothétique du débirentier (art. 55 al. 1 let. c OJ et art. 63 al. 2 OJ). Les suppositions de l'autorité inférieure sur le cours hypothétique des événements qui se déduisent d'indices concrets lient, en tant que ré...
  5. 120 II 312
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 mai 1994 dans la cause British American Tobacco Company Ltd contre Fabriques de Tabac Réunies S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 OJ, 1 et 26 LBI; nullité d'un brevet d'invention. Problème de la recevabilité du recours sous l'angle de sa motivation (consid. 2). L'art. 67 OJ ne confère pas au Tribunal fédéral un plein pouvoir d'examen dans les litiges en matière de brevets;...
  6. 122 III 495
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 novembre 1996 dans la cause G. S.A. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme irrecevable; sort des frais et dépens afférents au recours en réforme joint. La partie qui interjette un recours principal irrecevable doit supporter toutes les conséquences pécuniaires résultant de la caducité du recours joint.
  7. 112 II 95
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. April 1986 i.S. G. AG gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Décision finale susceptible de recours en réforme, pouvoir d'examen (art. 48 al. 1, 63 al. 1 et 3 OJ; art. 336 ss CPC Glaris). Lorsque l'autorité cantonale, saisie d'un recours extraordinaire, rend elle-même un nouveau jugement au fond, il s'agit d'une ...
  8. 119 II 396
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Procédure civile; ne ultra petita partium. Dans les procédures régies par la maxime des débats, lorsque la demande tend à l'allocation de divers postes de dommage reposant sur la même cause, le tribunal n'est lié que par le montant total réclamé. Il peu...
  9. 118 II 365
    Pertinence
    72. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1992 i.S. D. AG gegen L. und Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Examen de l'interprétation subjective des contrats dans la procédure du recours en réforme. Même lorsque le juge cantonal a constaté la volonté réelle des parties sur la base d'indices, un examen de cette constatation est exclu dans la procédure du reco...
  10. 107 II 417
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1981 i.S. Sulzer gegen Kies AG Frauenfeld (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Application du droit (art. 63 OJ), interprétation du contrat selon les circonstances (art. 18 al. 1 CO). 1. Le juge doit examiner d'office, sur le vu des faits allégués et prouvés, si le demandeur fait valoir une prétention contractuelle ou extra-contra...
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