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118 II 312

61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1992 i.S. F. gegen H. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat de travail; indemnité due à l'employeur en cas d'abandon injustifié de l'emploi par le travailleur (art. 337d al. 1 CO). L'art. 337d al. 1 CO n'exclut pas une évaluation du dommage par le juge conformément à l'art. 42 al. 2 CO, lorsque son monta...
121 V 277

43. Arrêt du 22 décembre 1995 dans la cause Caisse de pensions A. SA contre C. et Tribunal administratif, Genève

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3 LPP, art. 331a al. 2 CO, art. 337d CO: Fin du rapport de prévoyance. Lorsque le travailleur ne reprend pas le travail après une période de vacances, sans donner signe de vie à l'employeur pendant plusieurs mois, il y a abandon d'emploi sel...
112 II 41

9. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 février 1986 dans la cause X. contre S. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Résiliation injustifiée d'un contrat de travail en cascade portant sur l'engagement d'un orchestre de cabaret (art. 337c al. 1 CO). 1. Nature juridique du contrat ayant pour objet l'engagement d'un artiste ou d'un orchestre (consid. 1a). 2. Lorsqu'une p...
123 III 241

39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1997 i.S. G. gegen X. Rückversicherungsgesellschaft (Berufung)

Regeste [A, F, I] Preuve d'un dommage dépassant l'intérêt moratoire (art. 104 CO et 106 CO; art. 55 al. 1 let. c OJ. La conclusion du juge du fait se fondant sur l'expérience générale de la vie qu'une assurance aurait placé à intérêts une somme d'argent versée entre ses ...
133 III 257

30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Konkursmasse B. gegen A. (Berufung) 4C.180/2005 vom 28. November 2006

Regeste [A, F, I] Contrat de vente; résiliation; dommages-intérêts; art. 208 al. 2 et 3 CO. Exposé de la jurisprudence et de la doctrine sur la question de savoir quels dommages tombent sous le coup de l'art. 208 al. 2 CO (consid. 2.1). Principes régissant l'interprétati...
131 III 467

61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. und Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau gegen A. AG (Berufung) 4C.423/2004 vom 14. April 2005

Regeste [A, F, I] Contrat de travail; convention illicite sur la durée du temps d'essai; point de départ du délai de congé en cas de résiliation ordinaire (art. 335b et 335c CO). Interprétation du contrat et comblement d'une lacune concernant le délai de congé, quand le ...
110 II 455

86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 septembre 1984 dans la cause G. contre M.G.F.A. (Compagnie d'assurances) (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 et 43 al. 1 CO. L'activité ménagère réduite qu'exerce un homme marié devenu invalide ensuite d'un accident ne saurait entrer en considération dans la fixation du dommage pour entraîner une déduction sur l'indemnité pour perte de gain.
115 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. April 1989 i.S. Verlag A. gegen Vertriebsfirma B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Réparation du dommage correspondant au gain manqué. Fardeau de la preuve. Celui qui réclame des dommages-intérêts pour la perte de gain qu'il a subie du fait de la résiliation anticipée et injustifiée d'un contrat de durée a seul la charge de...
111 II 182

39. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 2 juillet 1985 dans la cause époux B. contre créanciers cessionnaires de la masse en faillite de Z. S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A. Effets de la cession des droits litigieux par la masse en faillite aux créanciers. Les créanciers cessionnaires des droits de la masse agissent, d'une part, sur la base de l'art. 260 LP, en ...
109 II 350

73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er mars 1983 dans la cause delle X. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ, art. 397a ss CC. Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour interjeter un recours en réforme contre cette mesure.

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