Moteur de recherche Eurospider: atf://116-II-103

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116 II 103

20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 janvier 1990 dans la cause dame G. contre G. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC. Cas d'allocation à l'épouse innocente d'une indemnité complémentaire en capital pour la perte des avantages successoraux.
114 II 9

2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 février 1988 dans la cause dame G. contre G. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 152 CC. Limitation dans le temps de la pension alimentaire. On peut appliquer par analogie à la rente d'assistance de l'art. 152 CC les principes sur la limitation de la rente dans le temps dégagés par la jurisprudence au sujet de l'indemnité allou...
124 III 52

11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1997 dans la cause dame P. contre P. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 151 CC, art. 152 CC et art. 153 al. 1 CC, art. 22 LFLP; effet du concubinage, établi avant le divorce, sur le droit à des contributions pécuniaires. Lorsqu'au moment du divorce, le conjoint qui pourrait en principe prétendre à l'allocation d'une re...
114 II 117

19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. März 1988 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Pension de l'épouse divorcée; art. 151 al. 1 CC. Pour la fixation d'une pension à titre d'indemnité pour compenser la perte du droit à l'entretien de l'épouse divorcée, ne doivent pas seulement être prises en considération des expectatives qu'elle a per...
121 III 297

60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 août 1995 dans la cause D. P. contre C. P. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 152 CC; durée de la pension alimentaire. L'obligation de verser une pension alimentaire ne dépend que de la capacité objective du débirentier et non de facteurs subjectifs qui pourraient l'influencer, en l'occurrence le moment à partir duquel le dé...
108 II 25

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1982 dans la cause X contre X (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Opposition à l'action en divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC; abus de droit. 1. La présomption légale de rupture du lien conjugal qu'emporte l'adultère peut être renversée (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 2. Adultère non causal de l'un ...
103 II 168

29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 octobre 1977 dans la cause X. contre Y.

Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC. La condition première de l'allocation d'une indemnité (ou d'une pension alimentaire) est que la faute du conjoint qui y prétend soit légère en soi: le juge ne saurait donc procéder à un examen purement comparatif des torts des époux.
108 II 81

14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1982 i.S. V. gegen R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Divorce, rentes d'entretien (art. 151/152 CC). Attribution d'une rente en vertu de l'art. 151 al. 1 CC pour compenser la perte des prestations d'entretien de l'épouse envers le mari. Rapport avec la pension alimentaire de l'art. 152 CC. Si le dénuement ...
110 II 113

21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1984 i.S. X. gegen Y. gesch. X. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Violation de l'art. 4 Cst.; non-respect de principes de procédure (interdiction de la reformatio in pejus, maxime des débats) au cours de la procédure d'appel cantonale: conversion d'une pension alimentaire attribuée au conjoint divorcé en première inst...
119 II 12

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 1993 i.S. C. gegen C. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 152 CC et art. 43 al. 2 CO. Fourniture de sûretés pour la pension alimentaire allouée, sur la base de l'art. 152 CC, à l'épouse divorcée. A la différence de la rente de l'art. 151 al. 1er CC, la pension alimentaire de l'art. 152 CC n'est pas destin...

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